Amende forfaitaire délictuelle : payer en ligne en plusieurs fois

Si jamais vous écopez d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD), vous pouvez désormais la régler en plusieurs fois. Une démarche appréciable au vu des montants, mais attention à rester vigilant sur les délais, sous peine de voir la somme augmenter.

Afin de désengorger les tribunaux, certains délits routiers sont considérés depuis 2018 comme des infractions délictuelles – on en comptait un peu plus de 225 000 en 2021, selon l'UFC-Que Choisir –, qui concernent uniquement la conduite d'un véhicule sans permis, sans assurance ou dans un véhicule ne correspondant pas à la catégorie du véhicule (délit d'occupation), ainsi que la conduite après usage de stupéfiants. Elles font l'objet d'un traitement sous la forme d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD), qui peut être assez conséquente, et donc difficile à payer. En raison d'un grand nombre d'impayés et dans le cadre d'une expérimentation, les ministères de la Justice et des Finances ont, en lien avec l'ANTAI (Agence nationale du traitement automatisé des infractions), décidé d'assouplir les modalités de paiement et autorisent, depuis le 6 mars, la solution du paiement fractionné pour permettre aux usagers de payer en plusieurs fois le montant réclamé, mais sous certaines conditions.

Amendes forfaitaires délictuelles : des sommes difficiles à régler

Le paiement de l'amende forfaitaire permet, en échange d'une reconnaissance de l'infraction, d'éviter des poursuites pénales – pas de procès. Si elle est payée dans les 15 jours suivant la date apposée sur l'avis de contravention, elle peut être minorée – elle sera réduite en somme. Passé ces 15 jours, le conducteur doit payer son amende dans son intégralité. En revanche, s'il ne l'a toujours pas payé passé 45 jours, elle sera majorée. Étant donné qu'il s'agit de délit, les sommes à verser peuvent rapidement se révéler assez conséquentes :

Au vu des sommes, le paiement fractionné des amendes délictuelles facilitera le paiement et, par conséquent, désengorgera les tribunaux. Le nombre et le montant des paiements ne sont pas imposés, il faut juste respecter la limite du délai de paiement. Pour régler son amende, il faut, à l'aide d'une carte bancaire, se rendre sur le site officiel amendes.gouv.fr, sur l'application amendes.gouv (disponible sur Play Store et App Store) ou payer par téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé). Attention, de nombreuses arnaques circulent sur le Web en ce moment, il est donc primordial de toujours passer par des plateformes officielles pour effectuer ses règlements !

Amendes forfaitaires délictuelles : la solution du paiement fractionné

Pour bénéficier du paiement minoré fractionné, il suffit de choisir à l'étape du paiement de procéder à un règlement partiel et d'en indiquer le montant – aucun montant minimum n'est requis – ainsi que les dates désirées à l'aide du même numéro de télépaiement. Par exemple, il est tout à fait possible d'effectuer un premier paiement de 50 €, puis un deuxième de 20 € quelques jours plus tard un troisième de 30 € une semaine après, et enfin un dernier paiement de 50 € juste avant l'échéance. Notons qu'il n'est pas obligé d'effectuer tous les paiements avec la même carte bancaire. À chaque versement, un récapitulatif des paiements perçus et présenté, de même que le montant restant à régler Attention :  il peut y avoir quelques heures avant qu'un règlement effectué soit affiché comme "pris en compte". De plus, une fois un premier versement fractionné effectué, il n'est plus possible de contester l'infraction.

Pour bénéficier du paiement fractionné, il faut tout de même respecter quelques conditions. Tout d'abord, tous les versements doivent être effectués dans les trente jours après réception de l'avis d'amende, faute de quoi l'amende passera au tarif forfaitaire – c'est-à-dire "normal", et non minoré. Si elle n'est pas réglée dans son intégralité au bout de soixante jours, l'amende est majorée – il faut alors s'acquitter du complément de ce qui a déjà été payé. Le paiement en plusieurs fois permet donc d'étaler les sommes à débourser, mais il faut être très vigilant afin d'éviter toute mauvaise surprise en n'anticipant pas les paiements.