Smartphones reconditionnés : la DGCCRF alerte sur les abus
Selon la DGCCRF, la plupart des vendeurs d'appareils mobiles reconditionnés ne respecteraient pas les règles de contrôle et de remise en état. Méfiance, donc, si vous souhaitez acheter un smartphone ou une tablette d'occasion !
S'offrir un smartphone de seconde main, sans le payer au prix fort ? Pouvoir enfin s'acheter une tablette tactile ? C'est possible depuis quelques années avec la vague des appareils dits reconditionnés. Baisse du pouvoir d'achat, volonté de consommer responsable et engouement pour l'économie circulaire expliquent l'envolée de ce type d'achat. Entre 2019 et 2020, les ventes de smartphones reconditionnés ont augmenté de 25%. 13% des smartphones écoulés en 2020, soit 2,8 millions d'appareils, étaient d'ailleurs étiquetés comme étant reconditionnés. Seulement voilà, il semblerait que la notion de reconditionnement ne soit pas la même pour tout le monde. Et que certains marchands en abusent pour vendre simplement des produits d'occasion, sans véritable remise en état. C'est le constat qu'a dressé la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (la fameuse DGCCRF) qui vient d'alerter les consommateurs sur les tablettes et les smartphones vendus reconditionnés : comme elle l'explique dans son communiqué, 62% des 84 magasins et sites de vente en ligne contrôlés en 2020 et en 2021 par ses inspecteurs ne respectaient pas les règles.
Combien d'infractions constatées dans le reconditionnement ?
Durant l'année 2020 et 2021, les enquêteurs ont réalisé 84 contrôles sur le territoire national, que ce soit dans des boutiques mais aussi auprès de marchants en ligne. L'idée était de vérifier la loyauté des allégations figurant dans les offres commerciales, notamment celles portant sur la réalisation de tests. Le test étant censé pouvoir permettre de distinguer un bien dit d'occasion ou de seconde main d'un appareil réellement reconditionné, c'est-à-dire vérifié, nettoyé, et remis en état, avec sa mémoire vidée. Lors de ces 84 contrôles, ils ont constaté des anomalies plus ou moins importantes dans 62% de ces établissements (soit 52/84). 27 injonctions administratives et 26 avertissements ont été donnés, portant essentiellement sur l'absence d'information précontractuelle ou de documentation technique.
De quoi faut-il se méfier en achetant un smartphone reconditionné ?
Portez attention aux mots employés par le marchand. La simple mention "fonctionnel" est par essence trop vague. Elle ne signifie absolument pas que le téléphone a été testé. Vérifiez les caractéristiques essentielles du bien. Demandez dans quelles conditions le test a été effectué. Si le marchand vous parle de "certification", sachez que ce terme est souvent utilisé pour designer des processus de contrôle interne ne correspondant pas aux exigences du cadre légal de certification qui requiert de recourir à un organisme tiers accrédité. Renseignez-vous aussi sur le degré éventuel de perte de la qualité d'usage de l'appareil.
Quelles sont les garanties sur un smartphone reconditionné ?
Contrairement à ce que certaines mentions laissent entendre, les appareils électroniques reconditionnés bénéficient d'une gartantie obligatoire. Ainsi, la durée de la garantie légale de conformité est de deux ans, pour les produits d'occasion comme pour les produits neufs, avec une durée de présomption de l'antériorité du défaut de conformité de un an. Les enquêteurs de la DGCCRF ont ainsi constaté que "l'information précontractuelle en matière de garanties légales était souvent inexacte, absente ou parfois même trompeuse […] C'est en particulier le cas concernant la durée de la garantie légale de conformité, qui est de deux ans pour les produits d'occasion comme pour les produits neufs, avec une durée de présomption de l'antériorité du défaut de conformité pour les produits d'occasion qui a été portée à un an", rappelle la DGCCRF. Qui ajoute que "l'information fournie est souvent de nature à créer une confusion entre la garantie légale, obligatoire et gratuite, et la garantie commerciale, souvent payante". Avant de souscrire une garantie supplémentaire, vérifiez bien qu'elle ne se substitue pas à celles déjà légales ! En bref, ne payez pas pour quelque chose qui est obligatoire.
Que dit la loi sur l'usage du terme reconditionné ?
"L'emploi du terme reconditionné doit désigner des appareils dont l'état et le fonctionnement ont été vérifiés, et qui, le cas échéant, ont fait l'objet d'une intervention technique destinée à les remettre en état", rappelle la DGCCRF dans son communiqué. Depuis le décret n° 2022-190 du 17 février 2022, l'usage du terme reconditionné est d'aileurs plus strictement encadré. Il est stipulé que "le produit ou la pièce détachée a subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d'établir qu'il répond aux obligations légales de sécurité et à l'usage auquel le consommateur peut légitimement s'attendre. S'il y avait lieu, le produit ou la pièce détachée a subi une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités. Cette intervention inclut la suppression de toutes les données enregistrées ou conservées en lien avec un précédent usage ou un précédent utilisateur, avant que le produit ou la pièce ne change de propriétaire". Sachez enfin que les expressions "état neuf", "comme neuf", "à neuf" ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de " produit reconditionné " ou accompagné de la mention "reconditionné". Si vous voyez ce type de messages sur un site, méfiez-vous avant d'acheter. En cas d'abus et de problème avec un commerçant, signalez-le sur la plateforme Signal Conso du gouvernement.