Fin du ticket de caisse imprimé : c'est pour le 1er août !

Après plusieurs reports, la fin de l'impression systématique des tickets de caisse entre finalement en vigueur le 1er août prochain. Mais la mesure divise encore par ses implications, notamment sur le traitement des données associées…

C'est officiel : après deux reports, une nouvelle date butoir pour la fin de l'impression systématique du ticket de caisse a enfin été fixée, et il s'agit du 1^er août prochain. Le précieux petit reçu, qui indique différentes informations relatives à l'achat (le nom des produits, leur quantité, leur prix, la date et l'heure de l'achat, les coordonnées du commerçant…), sera donné au client uniquement à la demande de ce dernier. Une mesure qu'appliquent déjà certaines enseignes, mais qui n'est pas encore obligatoire. Initialement prévue pour le 1^er janvier puis pour le 1^er avril 2023, l'interdiction de l'impression systématique des tickets de caisse avait de nouveau été repoussée en raison de l'inflation. "On considère que le moment n'est pas le bon pour que la mesure entre en vigueur", avait indiqué au Parisien le cabinet d'Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme.

"Nous avons des remontées de terrain, nous discutons avec les associations de consommateurs, avec la grande distribution, qui nous disent que face à l'inflation, beaucoup de Français souhaitent vérifier l'exactitude du montant des courses qu'ils font. En termes de symbole, c'était plutôt une mauvaise idée de le supprimer dès le 1^er avril, au moment où l'inflation est la plutôt importante." Deux nouvelles dates étaient en discussion, à savoir le 1^er août et le 1^er septembre, avec une préférence pour la première car, "en septembre, c'est le moment des achats de rentrée, cela risque d'être encore plus perturbant". Nous avons désormais la réponse.

Ticket de caisse en papier : toujours utile au quotidien

Il faut dire qu'avec la hausse constante – et significative ! – des prix depuis un an, en particulier sur les denrées alimentaires les plus courantes – huiles, pâtes, sucre, viande, légumes… –, de plus en plus de consommateurs ont pris l'habitude d'éplucher soigneusement leur tickets de caisse à la sortie des grandes surfaces, à la fois pour analyser leurs achats et pour détecter d'éventuelles erreurs – plus fréquentes qu'on ne le croit. Selon l'Insee, les prix ont augmenté de 6 % entre février 2022 et février 2023, dont près de 15 % pour les produits alimentaires (+ 14,8 %). Aussi, le recul de la date d'entre en vigueur de la loi donnait un peu plus de temps aux commerces pour se mettre à jour, de nombreux employés n'étant même pas au courant de la mesure...

Avec cette mesure de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, publiée le 11 février 2020 au Journal officiel, les commerçants devront demander aux clients s'ils souhaitent obtenir un ticket papier, un ticket dématérialisé (par SMS, courriel ou en scannant un QR code) ou pas de ticket du tout. Il s'agit d'un moyen de lutter contre le gaspillage, de réduire l'impact environnemental des tickets de caisse – selon le ministère de l'Écologie, chaque hypermarché en France consomme en moyenne plus de 10 000 rouleaux de papier chaque année – et de réduire le contact avec des substances dangereuses pour la santé présentes dessus. Notons que les commerçants ne seront pas obligés de proposer un ticket de caisse dématérialisé. Toutefois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) tient à alerter les consommateurs sur l'usage de leurs données dans le cas où ils opteraient pour cette solution – ils pourraient recevoir de la publicité par exemple – et à rappeller, dans un communiqué, les règles à respecter.

Fin de l'impression systématique : quels tickets de caisse sont concernés ?

Les tickets de caisse imprimés ne seront plus fournis par défaut, mais ils pourront être réclamés lors du passage en caisse. Comme le rappelle Le Bien Public, sont concernés les tickets suivants :

• Les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
• Les tickets émis par des automates ;
• Les tickets de carte bancaire ;
• Les bons d'achat et tickets promotionnels ou de réduction.

En revanche, les tickets de caisse où sont mentionnées l'existence et la durée de la garantie légale de conformité d'un bien, les tickets/opérations de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l'objet d'un crédit, les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d'un produit ou d'un service, ou encore les tickets de caisse imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique seront toujours automatiquement imprimés.

Fin de l'impression systématique : quelles options pour les tickets de caisse ?

Lors du passage en caisse, le commerçant devra informer le client des trois options qui s'offrent à lui afin qu'il puisse faire leur choix en fonction de ses préférences, mais aussi en tenant compte des enjeux écologiques et de protection de la vie privée :  

• Ne pas demander de ticket du tout : dans le cas où cela ne nuit pas à ses droits de consommateur — pour obtenir un remboursement par exemple —, cette option permet de préserver l'environnement tout en protégeant ses données personnelles ;
• Demander un ticket en papier : pour ceux qui ont leurs petites habitudes et désirent protéger leurs données personnelles ;
• Demander un ticket dématérialisé : il peut être envoyé par SMS, par e-mail, via le scan d'un QR code ou encore via l'application ou le site de la boutique. Le commerçant n'est pas obligé de proposer cette option.

Notons que choisir de recourir au ticket de caisse dématérialisé n'est pas un choix anodin. La CNIL invite les commerçants qui souhaiteraient mettre en place cette solution à évaluer l'empreinte environnementale d'un tel choix avant de le proposer, étant donné que certains organismes contestent les bénéfices environnementaux du ticket dématérialisé, en raison des émissions carbones émises par le secteur du numérique — qui représentent 2,5 % des émissions de CO₂ de la France. De plus, cette solution soulève un autre problème de taille : la sécurité des données personnelles du consommateur et le respect de sa vie privée.

Ticket de caisse dématérialisé : quelles garanties pour les données personnelles ?

La dématérialisation des tickets de caisse entraîne plusieurs conséquences techniques et juridiques en matière de protection des données, de sécurité et d'exercice de leurs droits par les clients. La CNIL recommande un premier affichage en caisse ou sur l'interface d'une caisse automatique "indiquant l'identité du responsable du traitement et les objectifs poursuivis par la collecte des données pour que les personnes comprennent l'utilisation qui pourrait en être faite." Elle préconise également un renvoi vers une information plus complète à laquelle le client pourra accéder — via un QR code par exemple.

La Commission encourage les commerçants à privilégier les solutions "qui nécessitent de collecter le moins de données personnelles" pour la mise en place du ticket de caisse dématérialisé, comme le QR code. En effet, à l'inverse du SMS ou de l'e-mail, il ne nécessite pas la collecte des coordonnées du consommateur, mais uniquement celle des données techniques nécessaires à l'établissement de la connexion entre les appareils. Dans le cas où le ticket serait envoyé par SMS ou par courriel, le gendarme du numérique craint que les commerçants et/ou leurs partenaires de les utilisent à d'autres fins, notamment pour la prospection commerciale. Et autant dire que, au vu du nombre d'enseignes où nous faisons nos achats, on peut très vite se retrouver submergé ! Dans tous les cas, l'envoi de tickets de caisse dématérialisés doit respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Ticket de caisse dématérialisé : quels sont les droits du consommateur ?

D'après la loi, il n'est en aucun cas obligatoire de créer un compte fidélité chez le commerçant, de s'inscrire à une newsletter ou d'accepter de recevoir de la publicité de la part de la boutique pour pouvoir recevoir son ticket de caisse dématérialisé. D'ailleurs, les consommateurs devront donner leur accord avant d'être sollicités par voie électronique, sauf "lorsque la prospection porte sur des produits ou services similaires à ceux que vous avez achetés", explique la CNIL. Dans tous les cas, les consommateurs devront obligatoirement pouvoir s'opposer à tout moment à toute sollicitation par appel téléphonique.

Dans les cas où le commerçant ne fournirait pas une information complète sur l'utilisation des données, ne respecterait pas les droits — celui de l'opposition à la prospection par exemple — ou que ses sollicitations n'aboutissent pas, le consommateur pourra exercer ses droits auprès du commerce ou du délégué à la protection des données et, en cas d'absence de réponse sous un mois à compter de l'envoi de la demande ou si la réponse n'est pas satisfaisante, il pourra adresser un signalement à la CNIL via un formulaire en quelques clics.