Gigabit Infrastructure Act : bientôt la fin des appels surtaxés dans l'UE
Le Parlement européen vient d'adopter le Gigabit Infrastructure Act (GIA), un plan qui vise à accélérer le déploiement de la fibre optique et de la 5G en Europe, tout en réduisant les prix de communications au sein de l'UE.
Sept ans après la fin de l'itinérance, qui a permis de supprimer totalement les frais liés à la data – et donc de surfer sur Internet depuis son smartphone sans aucun surcoût en Europe, même s'il y a des limitations liées au nombre de gigaoctets utilisés –, l'Union européenne fait un nouveau pas en avant vers les consommateurs. En effet, il restait un domaine dans lequel les opérateurs étaient en capacité de surfacturer leurs clients : lorsqu'un appel ou un SMS était émis depuis le pays de résidence vers un pays de l'Union européenne – même si ces surcoûts étaient plafonnés.
Or, le 23 avril dernier, le Parlement européen a approuvé, avec 594 voix pour et 7 voix contre, un nouveau règlement sur les infrastructures de télécommunications à haut débit. Baptisé Gigabit Infrastructure Act (GIA), il vise à accélérer le déploiement de la fibre optique et de la 5G, tout en réduisant les prix de communications au sein de l'Union européenne en supprimant les frais supplémentaires pour les appels et SMS émis entre les vingt-sept États membres de l'UE. Ces mesures permettront de se rapprocher de l'objectif principal : connecter la totalité des Européens à des réseaux à très haut débit d'ici 2030.
Gigabit Infrastructure Act : faciliter l'installation d'infrastructures haut débit
Avec le développement d'Internet, des objets connectés et de l'intelligence artificielle, l'Europe est consciente qu'elle a besoin d'une infrastructure capable de fournir un accès Internet haut débit à tout le territoire. Or, seuls 15 % des foyers du Vieux continent ont accès à la 5G, et moins de 15 % des ménages possèdent un abonnement à du haut début d'au moins un gigabit par seconde. Aussi, la Commission européenne vise la connexion de 100 % des citoyens du territoire à des réseaux à très haute capacité, c'est-à-dire à la fibre optique et à la 5G, d'ici 2030.
Pour accomplir cet ambitieux objectif, le GIA "réduira les dépenses liées au déploiement de réseaux gigabit" afin de "stimuler les investissements dans l'infrastructure numérique, promouvoir la croissance économique et garantir que les entreprises européennes conservent un avantage concurrentiel dans l'innovation mondiale". Il s'agit également d'harmoniser les procédures administratives pour l'octroi des autorisations afin d'accélérer l'installation de nouvelles infrastructures télécoms, et de diminuer les "obstacles bureaucratiques" pour les opérateurs et les administrations nationales. En effet, désormais, une autorité administrative qui ne répondrait pas pendant quatre mois à une demande d'installation d'une infrastructure de télécommunications serait réputée donner son consentement. C'est ce qu'on appelle le "principe de l'approbation tacite". De plus, tous les bâtiments rénovés en profondeur et les nouveaux bâtiments devront être équipés de la fibre. Quant aux zones rurales dans lesquelles il existe encore un problème de couverture, "nous avons introduit des mesures pour accélérer le déploiement de réseaux à très haut débit dans ces régions", a expliqué Alin Mituta, le rapporteur du texte, lors de la conférence de presse de mardi.
Fin des appels surtaxés : soulager la facture des usagers
Outre ces ajustements techniques pour le déploiement de la fibre et des réseaux 5G, le GIA impose un calendrier pour réduire la facture mobile et Internet fixe des usagers européens d'ici 2029. En 2017, le règlement sur l'itinérance avait supprimé les frais supplémentaires sur les SMS, les appels et la navigation sur Internet dans l'Union européenne lorsque les consommateurs voyageaient à l'étranger – lorsqu'un Français utilise son smartphone aux Pays-Bas, par exemple. Toutefois, des surcoûts subsistaient lorsqu'ils envoyaient un SMS (0,06 €/texte) ou passaient un appel (0,19 €/minute) depuis leur pays d'origine vers un autre pays de l'UE – un Français résidant dans l'Hexagone qui envoie un SMS en Espagne par exemple. Il se trouve que ces plafonds étaient censés expirer en mai 2024. Le texte adopté les prolonge jusqu'en 2032. De plus, il vise à supprimer ces frais supplémentaires d'ici à 2029. Les opérateurs de télécommunications seront autorisés à réduire leurs prix de détail dès 2025.
"Avec ce règlement, combiné à la fin des frais d'itinérance, les appels en provenance et à destination de n'importe quel endroit en Europe seront alignés de manière transparente sur les frais nationaux. C'est la fin des frontières pour les communications", se réjouit Alin Mituta. Il s'agit en quelque sorte de créer un espace Schengen pour les communications au sein de l'Union européenne. Bien sûr, le texte complète parfois des mesures déjà mises en place par certains États membres. C'est le cas de la France, où le Plan Très Haut Débit a déjà permis de connecter l'immense majorité des foyers en très haut débit. Le GIA doit maintenant être approuvé par le Conseil européen, avant d'entrer en vigueur trois jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.