Redevance TV : suppression définitive et remboursement

Le Parlement a validé la suppression de la redevance TV dès 2022, au profit d'un financement de l'audiovisuel public à travers la TVA. Bonne surprise de rentrée : certains contribuables seront même remboursés cet automne !

Cette fois, c'est sûr : la redevance TV est bien supprimée dès cette année, comme Emmanuel Macron l'avait promis lors de la campagne électorale. En août, le Sénat a validé le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale fin juillet. Publiée au Journal officiel du 17 août 2022, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 comprend diverses mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des citoyens dans cette période d'inflation généralisée, notamment la suppression de la contribution à l'audiovisuel public – le véritable nom de la redevance télé. Les contribuables qui étaient soumis – environ 23 millions de foyers – n'auront donc plus à s'acquitter de cette participation, qui s'élevait à 138 euros par an en métropole et à 88 euros par an en outre-mer, des montants qui avaient augmenté de 25 % en dix ans.

Redevance TV 2022 : un remboursement dès septembre

Mieux encore, et c'est une bonne surprise : certains contribuables – ceux qui en ont déjà payé une partie – seront remboursés dès cet automne ! Plusieurs cas de figure sont prévus, comme l'explique la Direction de l'information légale et administrative. Ainsi, les personnes totalement exonérées de taxe d'habitation sur leur résidence principale et mensualisé uniquement pour la redevance télé seront automatiquement remboursées en septembre 2022 par virement sur leur compte bancaire des sommes prélevées en 2022, les contrats de prélèvement mensuel et à l'échéance étant automatiquement supprimés à la fin de 2022, sans aucune démarche à effectuer. 

Quant aux contribuables qui payent la taxe d'habitation sur leur résidence principale ainsi que la redevance télé et qui sont mensualisé, le montant déjà payé au titre de la redevance pour 2022 sera restitué automatiquement, soit par un remboursement sur leur compte bancaire en octobre, soit par une diminution du reste à payer au titre de votre taxe d'habitation sur la résidence principale si le montant des mensualités déjà prélevées est inférieur au montant de taxe d'habitation due pour 2022. Là encore, tout sera automatique, le remboursement s'efectuant sans aucune démarche.

Contribution à l'audiovisuel public : un financement historique important

Pour continuer à financer l'audiovisuel public, le Gouvernement a prévu de remplacer la redevance par un prélèvement sur la TVA – cette taxe générale qui s'applique à tous les biens et services vendus aux consommateurs –, sans nécessiter de nouvel impôt ni même augmentation de taux. Ce prélèvement devrait être transparent et "indolore", dans la mesure où l'inflation a mécaniquement entraîné une hausse sensible des recettes de l'État. De quoi couvrir, en principe, les quelque 3,7 milliards que la contribution rapporte chaque année.

Rappelons que la redevance TV – qui existe depuis 1933 pour les récepteurs radio et depuis 1948 pour les récepteurs de télévision – reste la principale source de revenus de plusieurs organismes de l'audiovisuel public : le groupe France Télévisons, bien sûr (qui comprend les chaines France 2, France 3, France 5, etc.), mais aussi le groupe Radio France (France Inter, France Info, France Culture, FIP, etc.), France Médias Monde (France 24, RFI, Monte Carlo Doualiya), TV5 Monde et enfin l'INA (Institut national de l'audiovisuel, qui assure notamment des missions d'archivage, de formation et de production). La répartition des fonds est très inégale : c'est France Télévisons, qui s'octroie la plus grosse part (environ 2,5 milliards par an), avec ses quelque 10 000 employés. Radio France récupère environ 600 millions tandis que l'INA n'en reçoit que près de 90. 

Le financement de remplacement pose question, comme plusieurs députés d'opposition l'ont fait remarquer lors des débats à l'Assemblée nationale. Certains s'inquiètent de la dépendance des groupes d'audiovisuel public vis-à-vis de l'État, d'autres, de la possible baisse des revenus – et des moyens – de ces acteurs dans un contexte de plus en plus difficile, avec des recettes publicitaires très encadrées, et, surtout, la concurrence accrue et féroce des opérateurs privés, notamment des plateformes spécialisées dans le streaming (Netflix, Disney++, Prime Video, Spotify, Deezer et consorts).

Redevance TV : une taxe inadaptée aux usages actuels

De fait, le paysage audiovisuel a énormément changé ces dernières années, comme les usages – ou la "consommation" de contenus, si l'on préfère. C'est d'ailleurs pour cette raison que, dès 2019, Gérald Darmanin, alors ministre de l'Action et des Comptes publics, avait déclaré dans une interview à BFM qu'il était favorable à la suppression de la redevance TV, soulignant que cet impôt, qui concerne énormément de contribuables, même si certains en sont exonérés, n'était plus adapté aux nouveaux usages de la population. Applicable selon les textes officiels, à tous les foyers possédant un dispositif de réception de la télévision, elle concerne en pratique surtout ceux qui utilisent un téléviseur ou un système d'enregistrement (magnétoscope ou graveur de disque). Face à l'évolution des solutions numériques, il a été question à plusieurs reprises d'y assujettir les ordinateurs équipés d'un tuner TV, ainsi que les abonnements à un fournisseur d'accès à Internet. Toutes les tentatives de réformes et de propositions d'amendement ont échoué, laissant longtemps la situation en l'état. Une situation assez absurde à une époque où de plus en plus de gens regardent la télévision via des voies numériques, sur ordinateur comme sur mobile, avec une abondance d'offres et des systèmes de Replay et de vidéo à la demande. 

La situation va donc changer dans quelques mois avec la suppression pure et simple de la redevance. Et elle pourrait encore évoluer car le projet de regrouper les groupes d'audiovisuel public, qui a été mis de côté avec la pandémie de Covid, est toujours dans les tiroirs du Gouvernement. L'idée serait de réunir les organisations actuelles dans une unique entité pour optimiser les moyens et les coûts et mieux lutter contre les nouveaux acteurs privés. Un projet qui ne fait pas l'unanimité au sein des organisations concernées – qui passeraient en pratique sous la coupe de France Télévisions. Et qui rappellerait aux plus anciens la vénérable ORTF (l'Office de radiodiffusion-télévision française), démantelée en 1975…