Bonjour,
Après avoir souscrit votre assurance pour ma première année chez sfr, j'ai été reconduit de façon tacite concernant ma seconde année alors que ne possède même plus le téléphone en question.
Il me semble néanmoins que vous n'avez pas respecté l'article ci dessous :
« Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Après contact auprès d'une association de consommateur et confirmation de mes droits je m'apprête à effectuer une saisine simplifiée du tribunal d'instance. Serait il possible de traiter ce cas a l'amiable ou dois je réèllement lancer la procédure ?...
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