Périmètre d'application Loi Chatel
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Tigjer
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22 janv. 2013 à 13:13
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 22 janv. 2013 à 18:27
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Pierrecastor
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22 janv. 2013 à 13:16
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Salut
Pour cette nouvel offres qui aurait entrainer un réengagement, est-ce qu'ils t'ont envoyer un papier à signer ?
Pour cette nouvel offres qui aurait entrainer un réengagement, est-ce qu'ils t'ont envoyer un papier à signer ?
Je n'ai rien signé du tout pour cela, il a suffit de mon accord verbal apparement ... !
Pierrecastor
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22 janv. 2013 à 18:27
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292091/2013-01-22/
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
