Free et la justice
Miniki746
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bazfile
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Modifié le 27 oct. 2018 à 21:22
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Bonsoir,
Tout ce que je peux te dire c'est que lorsque tu t'es abonné à Free tu as accepté leurs CGV et il est dit ceci:
--
Tout ce que je peux te dire c'est que lorsque tu t'es abonné à Free tu as accepté leurs CGV et il est dit ceci:
INDEMNITE FORFAITAIRE EN CAS DE NON-RESTITUTION OU DEGRADATION D’ELEMENTS
• Pour le Forfait Freebox Révolution avec TV by Canal Panorama et le Forfait Freebox Révolution : Server 250€, Player 250€, Lecteur CD/DVD/BR défectueux 50€, défaut
d’aspect 20€, Freeplug 40€ l’unité, télécommande 20€, Manette Jeux 10€, boitier Femto 100€, kit fibre (jarretière et SFP) 30€, Boitier fibre 90€, Player mini 4K 200€.
• Pour le Forfait Freebox mini 4K : Server mini 4K 200€, Player mini 4K 200€, télécommande 20€, kit fibre (jarretière et SFP) 30€, Boitier fibre 90€, Freeplug 40€ l’unité.
• Pour le Forfait Crystal (en zone dégroupée) : Boîtier ADSL 150€, boîtier TV HD 200€, boîtier TV HD Light 150€, Freeplug 40€ l’unité, télécommande 10€
• Pour le Forfait Crystal (en zone non dégroupée) : Boîtier ADSL 150€
--
Judge_DT
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27 oct. 2018 à 21:21
27 oct. 2018 à 21:21
Salut,
Rien, puisque à priori, aucune procédure de résiliation légale pour service non fonctionnel n'a été faite.
De plus, pas besoin de passer devant un juge pour réclamer une somme d'argent à un client.
Le passage devant le juge, c'est pour un ordre de saisie, qui, permettrait dès lors à Free de se servir sur ton compte en banque ou tout autre moyen afin de rembourser la dette, via l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Dans ton cas,
- Tu aurais dû leur envoyer un courrier RAR, de mise en demeure de faire le nécessaire afin que tu puisses jouir de la fonctionnalité de ta ligne (dans le cas où elle ne fonctionnait effectivement pas), sous peine de résiliation sans frais pour non fourniture de service.
- Tu aurais dû renvoyer le matériel. Il leur appartient, ton contrat stipule qu'en cas de non restitution, il y a des frais et ils seront appliqués puisque le matériel n'a pas été rendu et tu n'as rien qui prouve le retour, donc jusqu'à preuve du contraire ils sont bien toujours en ta possession et tu es toujours responsable.
Maintenant, à toi de voir ce qui permettrait d'éviter ses frais, à défaut de quoi ça ira ensuite en recouvrement, ce qui ajoutera des frais supplémentaires encore et encore... Et de prier pour pas que ça finisse en justice et qu'il y ait un ordre exécutoire de saisie, au quel cas ils ne te demanderont plus de payer sympathiquement, mais se serviront si tu ne le fais pas.
Cela étant, il est clair que si le réseau posait des problèmes à cause de la ligne en elle-même (et donc son état), quelque soit l'opérateur, le souci persistera jusqu'à ce qu'elle soit réparée ou remplacée... Donc, Free ou ailleurs, la ligne, elle, sera la même :-)
Rien, puisque à priori, aucune procédure de résiliation légale pour service non fonctionnel n'a été faite.
De plus, pas besoin de passer devant un juge pour réclamer une somme d'argent à un client.
Le passage devant le juge, c'est pour un ordre de saisie, qui, permettrait dès lors à Free de se servir sur ton compte en banque ou tout autre moyen afin de rembourser la dette, via l'intermédiaire d'un huissier de justice.
Dans ton cas,
- Tu aurais dû leur envoyer un courrier RAR, de mise en demeure de faire le nécessaire afin que tu puisses jouir de la fonctionnalité de ta ligne (dans le cas où elle ne fonctionnait effectivement pas), sous peine de résiliation sans frais pour non fourniture de service.
- Tu aurais dû renvoyer le matériel. Il leur appartient, ton contrat stipule qu'en cas de non restitution, il y a des frais et ils seront appliqués puisque le matériel n'a pas été rendu et tu n'as rien qui prouve le retour, donc jusqu'à preuve du contraire ils sont bien toujours en ta possession et tu es toujours responsable.
Maintenant, à toi de voir ce qui permettrait d'éviter ses frais, à défaut de quoi ça ira ensuite en recouvrement, ce qui ajoutera des frais supplémentaires encore et encore... Et de prier pour pas que ça finisse en justice et qu'il y ait un ordre exécutoire de saisie, au quel cas ils ne te demanderont plus de payer sympathiquement, mais se serviront si tu ne le fais pas.
Cela étant, il est clair que si le réseau posait des problèmes à cause de la ligne en elle-même (et donc son état), quelque soit l'opérateur, le souci persistera jusqu'à ce qu'elle soit réparée ou remplacée... Donc, Free ou ailleurs, la ligne, elle, sera la même :-)
Miniki746
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27 oct. 2018 à 23:49
27 oct. 2018 à 23:49
Ok, alors partons du principe où j’ai envoyé la box, mais que j’ai oublié de l’envoyer en recommandé + AR, et que free me reclame de l’argent car je ne l’aurai pas renvoyée, y a-t-il des moyens de rattraper la bourde ?
bazfile
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Modifié le 28 oct. 2018 à 00:09
Modifié le 28 oct. 2018 à 00:09
Free est très clair à ce sujet:
C'est donc toi qui est en tord car tu n'as pas suivi la procédure de renvoi du matériel indiquée par Free.
Renvoi du formulaire et matériel
En cas de demande de résiliation de la part de l'usager ou de Free, les équipements terminaux ainsi que leurs accessoires doivent être retournés en bon état de marche à l'adresse indiquée sur le formulaire de résiliation, en recommandé avec accusé de réception.
Le matériel doit nous être retourné au plus tard 15 jours suivant la prise d'effet d'une résiliation.
Un eMail vous informant de l'état d'avancement de votre dossier (matériel reçu ou non) vous sera envoyé dans la limite d'un mois suivant la résiliation
C'est donc toi qui est en tord car tu n'as pas suivi la procédure de renvoi du matériel indiquée par Free.
Judge_DT
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28 oct. 2018 à 01:25
28 oct. 2018 à 01:25
Et j'ajoute que, dans ce cas, comme tu ne peux pas prouver que c'est arrivé chez Free (ou pas), c'est donc pas arrivé et c'est toujours toi qui est en possession du matériel.
