romulus14
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21 juin 2008Date d'inscription
16 février 2010Dernière intervention
16 févr. 2010 à 17:55
Bonjour, le sujet s'étale un peu dans le temps, mais il me semble important de vous préciser, ainsi qu'aux lecteurs qui sont intéressés par le sujet, que si elle est possible techniquement, cette pratique, sans l'autorisation explicite de la propriétaire nominale de la boite mail (à savoir la personne elle-même et non l'entreprise ou son ex-employeur) est strictement illégale !
En l'occurence, à moins de disposer d'une autorisation dûment signée par l'ex-employé (autorisation qui ne peut pas être rédigée à signature du contrat d'embauche, ni en cours d'exercice sous peine de nullité), un employeur ou tout membre de l'entreprise ne peut légalement plus accèder, consulter ou utiliser cette boite mail.
De plus, sur simple demande de l'ex-employé, l'entreprise est tenue de supprimer complètement, sans effectuer de copie préalable, la boite mail et l'ensemble des données qui y sont rattachées.
De nombreux cas de Jurisprudence sont à l'origine de ces éléments et il en ressort que la boite mail, même dans un cadre professionnel, est un outil personnel et privé, sans droits de préemption de la société qui emploie et de ses représentants.
Seule une décision de justice peut octroyer un droit spécifique attenant à des motivations et un contexte exceptionnel ! (en gros, si le Juge estime que le non accès ou la destruction de cette boite mail est motif de mise en péril avéré de l'entreprise).
