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Plainte Tribunal d'Instance contre mon baileu

distefano51 Messages postés 66 Date d'inscription mardi 22 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2009 - 6 nov. 2008 à 08:41
 cocotte60 - 6 nov. 2008 à 14:44
Bonjour! Alors voilà: je loue un appart pendant mes etudes, mais plein de problemes d'entretien, et le proprio malgré mes demandes répétées, s'en fout. D'apres certains sites, je peux saisir le tribunal d'instance pour deposer plainte, mais j'ignore tout de cette procédure... Pouvez vous me guider, m'en dire plus svp? Un grand merci de me lire; bonne journée à toutes et tous!!

7 réponses

Réponse 1 / 7
philippe7627 Messages postés 286 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2009 25
6 nov. 2008 à 08:43
bonjour
tu vas au greffe du tribunal tu expliques ton cas et ils vont te donner les formulaires a remplir et t'expliquer la marche a suivre
bonne jouenee
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Réponse 2 / 7
distefano51 Messages postés 66 Date d'inscription mardi 22 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2009 7
6 nov. 2008 à 08:56
Le greffe, c'est le secreteriat local j'imagine?
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Réponse 3 / 7
philippe7627 Messages postés 286 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2009 25
6 nov. 2008 à 09:01
oui quand tu entre c'est l'acceuil tout simplement
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Réponse 4 / 7
distefano51 Messages postés 66 Date d'inscription mardi 22 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2009 7
6 nov. 2008 à 09:04
Merci beaucoup!!
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Réponse 5 / 7
philippe7627 Messages postés 286 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2009 25
6 nov. 2008 à 09:09
de rien bonne journee a toi
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Réponse 6 / 7
cillab Messages postés 525 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2019 57
6 nov. 2008 à 13:26
vous pouvez saisir le Tribunal mais d'abord avant toutes démarches prenez rendez-vous avec un Avocat - vous avez droit à des consultations gratuite - demandez à votre Mairie, ils vous donneronts les jours de permanences -
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cocotte60
6 nov. 2008 à 14:44
en se rendant au tribunal il peut aussi avoir l'info ;)
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Réponse 7 / 7
distefano51 Messages postés 66 Date d'inscription mardi 22 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2009 7
6 nov. 2008 à 13:44
Merci beaucoup!
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