Iphone 5c
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Ryaan
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24 août 2015 à 23:58
fred.ml Messages postés 15105 Date d'inscription samedi 21 juillet 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 mai 2024 - 1 sept. 2015 à 13:15
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fred.ml
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1 sept. 2015 à 13:15
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Salut, tu es en droit de demander a SFR le remplacement de l'appareil car non conforme a la commande, ou de demander un dédommagement ( remboursement sous forme d'avoir déduit sur l'abonnement) si tu gardes l'appareil.
Articles L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Articles L211-5 du Code de la Consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
