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[contraintes juridiques] vente en ligne

tafiscobar Messages postés 1277 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2000 Statut Contributeur Dernière intervention 26 février 2009 - 29 mars 2007 à 12:43
tafiscobar Messages postés 1277 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2000 Statut Contributeur Dernière intervention 26 février 2009 - 29 mars 2007 à 15:11
Bonjour, je cherche des renseignements sur les contraintes juridiques liées a la création de site de vente en ligne. Est-ce que quelqu'un a des pointeurs? merci.

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4 réponses

Réponse 1 / 4
blux Messages postés 26024 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 3 289
29 mars 2007 à 13:15
Salut,

c'eSt quel aspect qui t'intéresse : la création de site ou la vente en ligne ?

- création de site : contrat de développement classique
- vente en ligne : législation sur la VAD
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Réponse 2 / 4
tafiscobar Messages postés 1277 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2000 Statut Contributeur Dernière intervention 26 février 2009 177
29 mars 2007 à 13:56
salut, c'est la vente en ligne, je suppose que ça doit etre la meme que la vente a distance (c'est ça VAD?). Mais je ne sais pas ou trouver un récapitulatif (ce qu'il faut je suppose lire est énorme).
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Réponse 3 / 4
blux Messages postés 26024 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 8 mai 2024 3 289
29 mars 2007 à 14:06
Regarde du côté de la FEVAD (qui s'est enrichi d'une partie commerce en ligne) ou du code civil et du code de la consommation (mais c'est moins drôle)...

https://www.google.fr/search?hl=fr&q=FEVAD&btnG=Recherche+Google&meta=&gws_rd=ssl
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
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Réponse 4 / 4
tafiscobar Messages postés 1277 Date d'inscription jeudi 7 décembre 2000 Statut Contributeur Dernière intervention 26 février 2009 177
29 mars 2007 à 15:11
merci. Je regarderai ça (je voulais éviter de lire le code de la consommation, moins drole effectivement).
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