Resiliation forfait orange 4 mois avant fin
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Foxtwo
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14 sept. 2009 à 19:57
jojo85200 Messages postés 20 Date d'inscription vendredi 2 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2011 - 2 juil. 2010 à 20:40
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bdo
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25 avril 2010
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21 oct. 2009 à 10:53
21 oct. 2009 à 10:53
bonjour à vous deux,
c'est la loi Chatel qui permet de quitter son opérateur avant la date de fin d'engagement en ne payant qu'1/4 des mois d'abonnement restants mais sous certraines conditions, à savoir avoir souscrit ou modifié son contrat à partir du 1er juin 2008 et avoir pris un engagement de 24 mois.
en ce cas, on peut résilier son abonnement dès le 13ème mois et ne payer que 25% des mois restants.
attention, en ce qui concerne une résiliation sans frais, cela ne concerne que certaines clauses: décès, incarcération, non couverture réseau, etc...
pour toute info sur les resiliation: 700 depuis votre mobile orange, ou 3970 depuis un poste fixe
c'est la loi Chatel qui permet de quitter son opérateur avant la date de fin d'engagement en ne payant qu'1/4 des mois d'abonnement restants mais sous certraines conditions, à savoir avoir souscrit ou modifié son contrat à partir du 1er juin 2008 et avoir pris un engagement de 24 mois.
en ce cas, on peut résilier son abonnement dès le 13ème mois et ne payer que 25% des mois restants.
attention, en ce qui concerne une résiliation sans frais, cela ne concerne que certaines clauses: décès, incarcération, non couverture réseau, etc...
pour toute info sur les resiliation: 700 depuis votre mobile orange, ou 3970 depuis un poste fixe
j est deja envoyer s est deux page a orange service mobile 41916 blois cedex 9 je vais bien voir se quil vont me dire.
feuille1:
Demande de résiliation mobile
prenom
nom
adresse
email
date
Information abonnement mobile :
N° client : xxxx
N° de mobile : xxxxxxx
Bonjour je souhaite résilier mon contrat de mobile (06xxxxxxxx) selon la loi châtel je peux partir dé le 13 eme mois pour un contrat de 24 mois.
Mon contrat a 17 mois presque 18, donc il faut que je paye ¼ de mon abonnement restant et Tout en gardent mon numéro de téléphone en me donnant le numéro rio.
Merci de donner les informations pour résilier et si il faut payer les ¼ abonnements à partir du mois de novembre 2009 jusqu’ au 29/05/2010 et le changement de numéro de téléphone (rio).
Vous pouvez m adresser les informations nécessaires par email soit par lettre (la poste).
Je vous remercie par avance de l’attention que vous pourrez porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, madame, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
Lemasson
feuille 2:
Preuve sur la loi république françaises :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018047976/2009-05-26/
Article L121-84-6
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 17
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.
Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
NOTA:
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Cite:
Code des postes et des communications électroniques - art. L32
Cité par:
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 20 (V)
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 20, v. init.
Crée par: LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 17
feuille1:
Demande de résiliation mobile
prenom
nom
adresse
date
Information abonnement mobile :
N° client : xxxx
N° de mobile : xxxxxxx
Bonjour je souhaite résilier mon contrat de mobile (06xxxxxxxx) selon la loi châtel je peux partir dé le 13 eme mois pour un contrat de 24 mois.
Mon contrat a 17 mois presque 18, donc il faut que je paye ¼ de mon abonnement restant et Tout en gardent mon numéro de téléphone en me donnant le numéro rio.
Merci de donner les informations pour résilier et si il faut payer les ¼ abonnements à partir du mois de novembre 2009 jusqu’ au 29/05/2010 et le changement de numéro de téléphone (rio).
Vous pouvez m adresser les informations nécessaires par email soit par lettre (la poste).
Je vous remercie par avance de l’attention que vous pourrez porter à ma demande.
Je vous prie d'agréer, madame, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées
Lemasson
feuille 2:
Preuve sur la loi république françaises :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000018047976/2009-05-26/
Article L121-84-6
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 17
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.
Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
NOTA:
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.
Cite:
Code des postes et des communications électroniques - art. L32
Cité par:
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 20 (V)
LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 20, v. init.
Crée par: LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 17
slt mois aussi je suis dans le meme ka
mon contrat orange est de 24 mois et sa fais 16 mois passer donc il me reste 8 mois
j est entendu quond pouver resilier a partir du 13 eme mois et payer 1/4 du reste des mois restant.
et j est entendu aussi sens savoir si s est vrai quond pouver resilier au bout de 18 mois sans rien payer des dernier mois contrat
et savoir si je peux garder mon numero de tel car s est pour refaire un contrat chez orange pour avoir l iphone
si quel qu un s est a qui il faut demander pour resilier sa serai super sympa slp merci.
mon contrat orange est de 24 mois et sa fais 16 mois passer donc il me reste 8 mois
j est entendu quond pouver resilier a partir du 13 eme mois et payer 1/4 du reste des mois restant.
et j est entendu aussi sens savoir si s est vrai quond pouver resilier au bout de 18 mois sans rien payer des dernier mois contrat
et savoir si je peux garder mon numero de tel car s est pour refaire un contrat chez orange pour avoir l iphone
si quel qu un s est a qui il faut demander pour resilier sa serai super sympa slp merci.
Merci de ta réponse! Pour ma part, il reste plus grand chose à attendre je vais prendre mon mal en patience ><
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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ok merci m est ci j envois les papier pour resilier von il pouvoir me laisser mon numero de tel quar je veus reprendre un forfait avec eux(orange) merci
(je tient vraiment a garder mon numero)
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bdo
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22 oct. 2009 à 12:36
22 oct. 2009 à 12:36
attention Breizh35, qui dit résiliation, dit perte de toute données.
2 options s'offrent à toi:
1/ tu appellles le 700 et ils te proposent un renouvellement (et donc un réengagement) avec tes points du Programme Changer de Mobile et un changement de forfait. Tu restes client avec ton n° d'appel et ton ancienneté.
2/ tu demandes à changer d'opérateur avec ton RIO (Relevé Identité Opérateur que tu peux avoir en appelant le 527 depuis ton mobile) pour passer sur un système à carte, puis tu reviens chez Orange en récupérant le nouveau RIO du nouvel opérateur .
reste à étudier le prix de l'Iphone
2 options s'offrent à toi:
1/ tu appellles le 700 et ils te proposent un renouvellement (et donc un réengagement) avec tes points du Programme Changer de Mobile et un changement de forfait. Tu restes client avec ton n° d'appel et ton ancienneté.
2/ tu demandes à changer d'opérateur avec ton RIO (Relevé Identité Opérateur que tu peux avoir en appelant le 527 depuis ton mobile) pour passer sur un système à carte, puis tu reviens chez Orange en récupérant le nouveau RIO du nouvel opérateur .
reste à étudier le prix de l'Iphone
c est quoi exactement (releve identite operateur) c est pour garder son numero telephone?
bdo
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22 oct. 2009 à 20:41
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oui, c'est un code alphanumérique. C'est grâce à lui que l'opérateur "receveur" va récupérer ton n° et résilier ton abo chez Orange
j esite a demander a sfr de faire resilier chez orange, ou d envoier des papier chez orange pour demande de resilier.
le premier ka sfr risque de pas avoir le droit et le 2 eme que orange ne pourra pas garder mon numero!
Quand penses-tu?
le premier ka sfr risque de pas avoir le droit et le 2 eme que orange ne pourra pas garder mon numero!
Quand penses-tu?
bdo
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25 avril 2010
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23 oct. 2009 à 10:29
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1/ si tu demandes la portabilité de ton n°, SFR s'en occupera avec ton RIO.
rassure-toi, ils en ont tout à fait le droit !
dès que ta ligne sera résiliée chez Orange, tu recevras de leur part une facture de clôture avec les mois restants à payer (soit pour toi 1/4 de 8 mois soit 2 mois d'abonnement)
2/ si tu demandes une resiliation simple chez Orange en appelant le 700), tu perds tout: n°, ancienneté, points, etc...
par contre, rien ne t'empêche de renouveler chez eux pour un nouveau forfait et un nouveau mobile en gardant ton n°
rassure-toi, ils en ont tout à fait le droit !
dès que ta ligne sera résiliée chez Orange, tu recevras de leur part une facture de clôture avec les mois restants à payer (soit pour toi 1/4 de 8 mois soit 2 mois d'abonnement)
2/ si tu demandes une resiliation simple chez Orange en appelant le 700), tu perds tout: n°, ancienneté, points, etc...
par contre, rien ne t'empêche de renouveler chez eux pour un nouveau forfait et un nouveau mobile en gardant ton n°
jojo85200
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14 juin 2011
2 juil. 2010 à 14:59
2 juil. 2010 à 14:59
bonjour moi je suis dans le même cas sauf qu'il me reste 4 mois je vais a SFR le 17 Aout mais je pourrais acheter un mobile ,? et pour clore chez l'ancien operateur il faut payer ?
jojo85200
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14 juin 2011
2 juil. 2010 à 20:40
2 juil. 2010 à 20:40
personne pour me renseigner ?
