Droit de retractation
Greg76
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27 juil. 2008 à 03:44
Peter Smith Messages postés 1448 Date d'inscription vendredi 20 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2008 - 27 juil. 2008 à 20:08
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Peter Smith
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27 juil. 2008 à 05:57
27 juil. 2008 à 05:57
Salut Greg76 ;
Il me semble que la loi Chatel ne concerne pas la vente de biens mais plutot tout ce qui est services soumis à contrat (assurances,téléphonie,internet,banques...)
Pour les biens matériels,donc,achetés par correspondance,si tu fais appliquer ton droit de rétractation de sept jours,les frais de port restent à ta charge,car étant donné que les articles et décrets du code de la consommation sur ce sujet restent fort obscurs,j'ai l'impression que certains commerçants en profitent.
Cependant,j'ai lu il y a quelques jours que cette législation avait changée depuis le 1er juin 2008 et que les frais de port étaient désormais pris en compte dans le remboursement.Mais comme c'était un article trouvé dans la presse et qu'il était très vague (aucune référence à la législation en vigueur),je ne sais quel crédit lui accorder.
Le seul moyen de te faire rembourser ces frais serait peut-etre d'invoquer la non conformité de la marchandise par rapport à la fiche du produit ou sa photo présentée sur le site.Mais pour cela,encore faut-il qu'ils n'aient pas inscrit quelque part,en tout petit bien évidemment,"photos non contractuelles".C'est généralement l'astuce qu'ils utilisent pour se dédouaner en cas de contestation.Mais là aussi,on peut toujours jouer sur le fait que cette mention n'a pas été vue car trop dissimulée,et rendant de ce fait la description du produit trompeuse.
Tout cela reste bien complexe,et le mieux serait que tu contactes rapidement la DGCCRF en leur exposant ton problème ainsi que les arguments que je viens de te soumettre,afin qu'elle t'oriente vers les différents moyens de recours possibles.Je te déconseille les associations de consommateurs qui,en plus d'etre parfois payantes,sont souvent peu compétantes,j'en ai fait l'expérience (ceci dit,il en existe de très biens,mais il faut prendre le temps de les chercher ou avoir la chance de tomber dessus).
Pour finir,une fois que tu auras trouvé les bons arguments de contestation (s'il en existe,bien entendu),tu n'auras plus qu'à faire une lettre type en mentionnant les articles du code de la consommation relatifs à ta requete(toujours obtenus auprès de la DGCCRF,ou ailleurs si tu veux faire toi-meme ces recherches).Le tout expédié en recommandé avec accusé de réception évidemment.
Espérant que ces pistes t'auront été quelque peu utiles,j'attends dans ce forum des nouvelles sur l'évolution de tes mésaventures(qui je l'espère,seront bonnes).
A très bientot,donc.
Bonjour chez vous
Il me semble que la loi Chatel ne concerne pas la vente de biens mais plutot tout ce qui est services soumis à contrat (assurances,téléphonie,internet,banques...)
Pour les biens matériels,donc,achetés par correspondance,si tu fais appliquer ton droit de rétractation de sept jours,les frais de port restent à ta charge,car étant donné que les articles et décrets du code de la consommation sur ce sujet restent fort obscurs,j'ai l'impression que certains commerçants en profitent.
Cependant,j'ai lu il y a quelques jours que cette législation avait changée depuis le 1er juin 2008 et que les frais de port étaient désormais pris en compte dans le remboursement.Mais comme c'était un article trouvé dans la presse et qu'il était très vague (aucune référence à la législation en vigueur),je ne sais quel crédit lui accorder.
Le seul moyen de te faire rembourser ces frais serait peut-etre d'invoquer la non conformité de la marchandise par rapport à la fiche du produit ou sa photo présentée sur le site.Mais pour cela,encore faut-il qu'ils n'aient pas inscrit quelque part,en tout petit bien évidemment,"photos non contractuelles".C'est généralement l'astuce qu'ils utilisent pour se dédouaner en cas de contestation.Mais là aussi,on peut toujours jouer sur le fait que cette mention n'a pas été vue car trop dissimulée,et rendant de ce fait la description du produit trompeuse.
Tout cela reste bien complexe,et le mieux serait que tu contactes rapidement la DGCCRF en leur exposant ton problème ainsi que les arguments que je viens de te soumettre,afin qu'elle t'oriente vers les différents moyens de recours possibles.Je te déconseille les associations de consommateurs qui,en plus d'etre parfois payantes,sont souvent peu compétantes,j'en ai fait l'expérience (ceci dit,il en existe de très biens,mais il faut prendre le temps de les chercher ou avoir la chance de tomber dessus).
Pour finir,une fois que tu auras trouvé les bons arguments de contestation (s'il en existe,bien entendu),tu n'auras plus qu'à faire une lettre type en mentionnant les articles du code de la consommation relatifs à ta requete(toujours obtenus auprès de la DGCCRF,ou ailleurs si tu veux faire toi-meme ces recherches).Le tout expédié en recommandé avec accusé de réception évidemment.
Espérant que ces pistes t'auront été quelque peu utiles,j'attends dans ce forum des nouvelles sur l'évolution de tes mésaventures(qui je l'espère,seront bonnes).
A très bientot,donc.
Bonjour chez vous
merci de ta reponse Peter.
en effet les articles de loi ne semblent pas très clair a ce sujet. Cependant , j'ai vu sur pas mal de site que les frais d'envoi devaient etre remboursés.
Maintenant , je n'ai pas envie de faire tout plein de démarches administratives pour recuperer une somme de l'ordre de 5euros. Mais sur le principe je trouve cela très limite de la part de rueducommerce et surtout de leur hotline a qui on ne peut se fier ( pourtant certifié ISO ).
A bonne entendeur, messieurs, mesdames de RDC , j'espère un geste de votre part.
en effet les articles de loi ne semblent pas très clair a ce sujet. Cependant , j'ai vu sur pas mal de site que les frais d'envoi devaient etre remboursés.
Maintenant , je n'ai pas envie de faire tout plein de démarches administratives pour recuperer une somme de l'ordre de 5euros. Mais sur le principe je trouve cela très limite de la part de rueducommerce et surtout de leur hotline a qui on ne peut se fier ( pourtant certifié ISO ).
A bonne entendeur, messieurs, mesdames de RDC , j'espère un geste de votre part.
Peter Smith
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27 juil. 2008 à 17:11
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Si ce n'est que 5 € alors...effectivement,pas la peine de se prendre la tete.
Quant aux hotlines,certifiées ou pas,il faut se rendre à l'évidence car on ne peut que constater que bien souvent elles abritent en leur sein nombre d'incompétents et de crétins incommensurables...
Par contre,tu parles de sites ou tu aurais vu que les frais d'envoi devraient etre remboursés.Est-ce que tu parles de sites de vente ou de sites traitant de sujets juridiques (ou encore autres choses) ?
Ca m'arrangerait que tu me donnes quelques noms afin que j'y voit un peu plus clair dans cette règlementation opaque,merci.
Bonjour chez vous
Quant aux hotlines,certifiées ou pas,il faut se rendre à l'évidence car on ne peut que constater que bien souvent elles abritent en leur sein nombre d'incompétents et de crétins incommensurables...
Par contre,tu parles de sites ou tu aurais vu que les frais d'envoi devraient etre remboursés.Est-ce que tu parles de sites de vente ou de sites traitant de sujets juridiques (ou encore autres choses) ?
Ca m'arrangerait que tu me donnes quelques noms afin que j'y voit un peu plus clair dans cette règlementation opaque,merci.
Bonjour chez vous
je parle de site traitant de la vente en ligne et non des commercant eux memes ( quand j'achete je ne vais pas lire les conditions de vente avant ... malheuresement).
Voici donc quelques sites:
http://www.9viesduchat.com/post/Loi-Chatel-frais-de-port-de-retour-gratuit
http://www.journaldunet.com/...
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-chatel-adoptee-2508.html
c'est pas toujours bien clair visiblement, mais on peut tout de meme lire ceci : le texte précise dorénavant que le professionnel est tenu de rembourser au consommateur « la totalité des sommes versées », ce qui inclut les frais d’envoi initial du produit mais pas les frais de retour du bien, qui restent à la charge du consommateur en vertu de l’article L. 121-20.
Voici donc quelques sites:
http://www.9viesduchat.com/post/Loi-Chatel-frais-de-port-de-retour-gratuit
http://www.journaldunet.com/...
http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/la-loi-chatel-adoptee-2508.html
c'est pas toujours bien clair visiblement, mais on peut tout de meme lire ceci : le texte précise dorénavant que le professionnel est tenu de rembourser au consommateur « la totalité des sommes versées », ce qui inclut les frais d’envoi initial du produit mais pas les frais de retour du bien, qui restent à la charge du consommateur en vertu de l’article L. 121-20.
Peter Smith
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27 juil. 2008 à 20:08
27 juil. 2008 à 20:08
Merci pour les liens Greg76.Je suis allé jeter un oeil sur les sites pour lire à la volée quelques passages,et il semblerait que la polémique n'est pas près de s'arreter tant les interprétations de cette règlementation peuvent etre différentes.
Encore un truc pour bien nous embrouiller la tete,qui profitera sans nul doute à ceux qui savent lire entre les lignes (bien entendu,les cybervendeurs et autres qui ont toujours une batterie d'avocats sous la main...).
La lutte ne fait que commencer !...
Bonjour chez vous !
P.S.: Toujours lire les conditions générales de vente,ça permet d'éviter les mauvaises surprises...
Quant à moi,je vais lire attentivement les articles des sites que tu m'as soumis.Encore merci.
Encore un truc pour bien nous embrouiller la tete,qui profitera sans nul doute à ceux qui savent lire entre les lignes (bien entendu,les cybervendeurs et autres qui ont toujours une batterie d'avocats sous la main...).
La lutte ne fait que commencer !...
Bonjour chez vous !
P.S.: Toujours lire les conditions générales de vente,ça permet d'éviter les mauvaises surprises...
Quant à moi,je vais lire attentivement les articles des sites que tu m'as soumis.Encore merci.
