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ju
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13 févr. 2012 à 22:47
zigualh Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 15 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2012 - 15 févr. 2012 à 09:23
zigualh Messages postés 16 Date d'inscription mercredi 15 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2012 - 15 févr. 2012 à 09:23
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zigualh
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15 févr. 2012 à 09:23
15 févr. 2012 à 09:23
Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code Pénal, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite. Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.
La diffusion, à partir d'un site web, de l'image ou de la vidéo d'une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article 226-1 du Code Pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Cas des enfants mineurs
Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit être obtenue par écrit.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet central ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite. Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.
La diffusion, à partir d'un site web, de l'image ou de la vidéo d'une personne doit respecter ces principes. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l'article 226-1 du Code Pénal qui prévoit un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Cas des enfants mineurs
Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit être obtenue par écrit.
ueot
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14 févr. 2012 à 01:51
14 févr. 2012 à 01:51
Tu pourras peut-être t'aider avec sa: http://www.droit-image.com/droit-a-limage-des-personnes.html#information
durock
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Modifié par durock le 14/02/2012 à 07:25
Modifié par durock le 14/02/2012 à 07:25
Bonjour
et dans le même style
https://blog.droit-et-photographie.com/droit-a-limage-dune-personne-photographiee-dans-un-lieu-public/
Bonne journée
et dans le même style
https://blog.droit-et-photographie.com/droit-a-limage-dune-personne-photographiee-dans-un-lieu-public/
Bonne journée
