FAQ DITEL
La capture d'adresses est elle légale ? Date : 14/10/2008
Le fichier des abonnés au téléphone est déclaré à la CNIL. Nous automatisons ce que vous pouvez faire manuellement et Ditel identifie les personnes opposées au marketing direct. Afin de simplifier les démarches des entreprises, la CNIL a adopté le 7 juin 2005 une nouvelle norme simplifiée relative à la gestion des fichiers de clients et de prospects. Cette norme inclut désormais la collecte de données par le biais d'internet ainsi que la prospection par voie électronique.
>Législation
Toutes les données électroniques contenues dans ce fichier sont des données de contacts professionnels. Leur utilisation est donc en parfaite conformité avec la nouvelle directive européenne (LCEN) et la CNIL, qui autorise la prospection B to B sur une adresse e-mail professionnelle, sans le consentement préalable du destinataire, à condition que le message soit envoyé au titre de la fonction exercée par celui-ci dans l'entreprise qui lui a attribué cette adresse.
En fait en allant sur le site des Pages Jaunes ® , en bas il y a le lien : Conditions d'utilisation qui nous indique :
Citation : l'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir de
http://www.pagesjaunes.fr/ est formellement interdite, sous peine des sanctions pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code pénal qui sanctionne notamment le délit de collecte illicite de données personnelles. et :
Citation : Afin de respecter la vie privée des abonnés, de lutter contre le spam et la collecte illicite de données à caractère personnel, l'accès au service de pagesjaunes.fr est limité à une utilisation manuelle et tout usage de robot est interdit. Sont notamment illégales l'utilisation automatique du service aux fins de constitutions de bases de données commerciales et de prospection automatisée d'adresses email. Donc la copie est clairement illégale,
mais comme il faut bien manger même si on s'appelle France Télécom :
Citation : Pour répondre aux besoins commerciaux des entreprises, la société Wanadoo Data et en particulier le site /www.pagesjaunes-marketingservices.com permettent d'acquérir en toute légalité des données issues des annuaires de PagesJaunes.
>Position de la CNIL sur la prospection par courrier électronique dans le cadre professionnel 02/03/2005
Se prononçant sur l'interprétation à donner à la loi pour la confiance dans l'économie numérique, la CNIL a estimé, lors de sa séance du 17 février 2005, que des personnes physiques peuvent être prospectées par courrier électronique à leur adresse électronique professionnelle sans leur consentement préalable, si le message leur est envoyé au titre de la fonction qu'elles exercent dans l'organisme privé ou public qui leur a attribué cette adresse.
