Action de groupe contre Orange
Aerida
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Xileh Messages postés 19021 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 7 juin 2018 à 21:02
Xileh Messages postés 19021 Date d'inscription dimanche 10 janvier 2016 Statut Modérateur Dernière intervention 5 mai 2024 - 7 juin 2018 à 21:02
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1 réponse
Xileh
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Modifié le 7 juin 2018 à 21:18
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Bonjour
Une action de groupe répond à des critères précis et est menée par des associations de consommateurs
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/36920-action-de-groupe-definition-et-procedure
Pour ton problème, le mieux (si Orange ne respecte réellement pas les clauses du contrat) est dans un premier temps de leur adresser une LR + AR
Ensuite, à défaut de résultat de saisir le médiateur des télécommunications
https://www.mediation-telecom.org/
Et éventuellement de faire un signalement à l'ARCEP
https://archives.arcep.fr/index.php?id=consommateurs
@+
Une action de groupe répond à des critères précis et est menée par des associations de consommateurs
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/36920-action-de-groupe-definition-et-procedure
Pour ton problème, le mieux (si Orange ne respecte réellement pas les clauses du contrat) est dans un premier temps de leur adresser une LR + AR
Ensuite, à défaut de résultat de saisir le médiateur des télécommunications
https://www.mediation-telecom.org/
Et éventuellement de faire un signalement à l'ARCEP
https://archives.arcep.fr/index.php?id=consommateurs
@+