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Question

qui a le droit de vendre sur internet ? les particuliers sont-ils autorisés ?

gryzzly · Accepted Answer

Je vends des biens sur des sites internet. Suis-je considéré comme un professionnel ?
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Vous vendez des biens sur internet. Vous désirez savoir si, de ce fait, vous pouvez être considéré comme un vendeur professionnel.

Un particulier vendant des biens sur des sites peut être qualifié de vendeur professionnel si certaines conditions sont réunies.

Cette qualification est primordiale car le vendeur professionnel doit respecter des obligations supplémentaires tirées, notamment, du droit de la vente à distance. En effet, il devra procéder à certaines inscriptions administratives ainsi qu'à des déclarations fiscales et sociales.

Selon l'article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce sont les actes d'achat de biens meubles effectués en vue de leur revente.

Ainsi, si vous effectuez des actes de commerce à titre habituel, vous êtes un commerçant.

Une jurisprudence constante a précisé la notion de commerçant en indiquant que ce dernier doit exercer une activité susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour vivre.

Cependant, tout commerçant n'est pas considéré comme un professionnel. La qualification de professionnel n’est pas liée à un seuil de valeur ou à un nombre d’objets mais à un comportement. À ce titre, dans sa Recommandation du 8 novembre 2005, le Forum des droits sur l'internet a établi la liste de critères suivante permettant de qualifier un particulier de vendeur professionnel :

    * la régularité de l'activité ;
    * le caractère lucratif de l'activité ;
    * l'intention d'avoir une activité professionnelle.

Par ailleurs, le tribunal correctionnel de Mulhouse, dans un jugement en date du 12 janvier 2006, a condamné un internaute qui vendait des objets de collection sur des plates-formes de mise en relation. Le tribunal a retenu les incriminations de travail dissimulé par dissimulation d'activité et non tenue du registre d'objets mobiliers. En effet, il a considéré que l'internaute n'avait pas respecté les obligations lui incombant en tant que vendeur professionnel.

Le Forum des droits sur l'internet a recommandé aux plates-formes de mise en relation de permettre aux « vendeurs professionnels » de s'identifier comme tels auprès d'elles. Cependant, aucune obligation de surveillance et de recherche des utilisateurs « professionnels » ne peut, pour autant, être imposée aux plates-formes. En effet, celle-ci s'avère difficilement praticable et surtout partielle.

http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id=165

lietard2 · Answer

Salut ! oui le particulier a le droit de vendre sur internet par le biai d'un site de vente tel que 2xmoinscher, price minister, ebay, etc...

frenchcookies · Answer

et sur un site perso ?

Mrx32 · Answer

oui ta même des sites pour sa style ebay

frenchcookies · Answer

en fait j'aimerais savoir si je peux vendre des choses sur mon site perso. comment être sur que cela n'est pas du commerce, et donc TVA, ...
y a t-il un site juridique qui parle des sites internet et de la règlementation ?

frenchcookies · Answer

ah génial !!!!!!

djoulju · Answer

Merci pour se texte , donc je  voudrais savoir quel demarch ej doit faire pour devenir "commerçant" ? car j achète des pièces détacher et je les revend monté ( pc ).... est ce que il y a beaucoup de charge?

Merci d avance

nadia · Answer

je voudrais savoir si on vendre un objet de l'algerie vers un autre pays

baiop · Answer

j'ai trouvé ce trés bon article qui vous explique etape par etape comment vendre sur internet, Cliquer ici pour le lire

Laure · Answer

tout dépend de la façon dont vous voulez vendre... Si vous vendez des produits régulièrement il faut vous déclarer, si c'est juste une fois comme ça je pense qu'il n'y à aucun problème

Sybille · Answer

Tout le monde peut vendre sur internet du moment que vous vous déclarez. Le statut d'auto-entrepreneur est idéal pour ça.

Produnett · Answer

Bonjour, 
Oui bien sur que les particulier peuvent vendre. Si vous sous-entendez par "vendre" "vendre nos vieux objets", je vous suggère de les poster sur les sites de petites annonces comme
leboncoin.fr
vivastreet.fr
http://www.mosaiquepub.com
ou encor
http://fr.goldannonces.com

Lauss · Answer

Tout le monde, il suffit de se déclarer, le statut d'auto-entrepreneur ou de micro-société est simple à mettre en place et idéal pour démarrer

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour, 

Je vous conseille de regarder ce site: www.formation-marketing-internet.com

J'y ai téléchargé un cours de marketing internet très complet et vraiment très bien fait. Les meilleures techniques pour gagner de l'argent sur internet y sont expliquées par un pro. C'est vraiment sympa et c'est bien plus facile que je ne le pensais de gagner de l'argent sur le net.

J'espère que ça vous aidera!

Marg · Answer

Sauf si vous revendez des biens personnels, vous êtes obligé de choisir un statut pour faire de la vente sur internet. Le statut d'auto-entrepreneur est le plus adapté.

Règles juridiques de la vente de biens par un particulier : http://www.assistant-juridique.fr/entreprise_vente_ligne.jsp

yop53 · Answer

Bonjour,
Tout le monde peut vendre sur le net. Quand on regarde ebay ou encore leboncoin qui eux sont ouvert au particulier. La différence est que sur leboncoin cela est de la mise en relation pour une vente 'entre particulier' alors que sur ebay votre acheteur paie directement sur votre compte paypal ce qui n'a pas les même conséquence juridique.
Pour ma part je suis professionnel, ebay lui a de serieux souci avec paypal lorsque un acheteur malhonnête fait une réclamation. Leboncoin fait souvent parler de lui pour ces soucis de sécurité. Mais bon tout cela est lié au marché btoc.
Par contre il y a aussi une branche btob qui est en train de monter.
Je prend par exemple celui de btobmarket.fr qui accepte que les professionnels. Je  trouve cela un peu stupide pour la liberté sur internet mais en terme de sécurité c'est assez efficace.
Bref c'est a vous de choisir il y en a des tonnes de site pour vendre.

Vente sur internet

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