Loi chatel et réengagement
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noune94
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2 janv. 2012 à 20:01
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 janv. 2012 à 21:11
zoulou33 Messages postés 36672 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2024 - 2 janv. 2012 à 21:11
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zoulou33
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2 janv. 2012 à 20:10
2 janv. 2012 à 20:10
Bonsoir
Ton tout derner réengagement est bien de 24mous si ou alors tu es éligble à la loi chatel. il suffit de leur vrappeler que la lo chatel permet à toute personne ayant souscrit ou renouveller son contrat de 24 mos au premier juin 2008 de résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mos restants.
Ton tout derner réengagement est bien de 24mous si ou alors tu es éligble à la loi chatel. il suffit de leur vrappeler que la lo chatel permet à toute personne ayant souscrit ou renouveller son contrat de 24 mos au premier juin 2008 de résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mos restants.
Pour moi il ce foute de toi l'idéal se serait daller te renseigner chez un concurrent a eux en prétendant vouloir te réengager mais chez eux ...
En théorie avec la lois Chatel tu dois payer 25% de ce qui te reste au de la de 1 an...
J'imagine que tu envisage daller chez le futur opérateur ?
En théorie avec la lois Chatel tu dois payer 25% de ce qui te reste au de la de 1 an...
J'imagine que tu envisage daller chez le futur opérateur ?
Utilisateur anonyme
2 janv. 2012 à 20:13
2 janv. 2012 à 20:13
Bonjour.
Pour moi SFR à tort.
Je me suis réengager chez Virgin mobile en décembre 2010 pour 24 mois.
Je suis actuellement dans ma 2eme année et la loi chatel est d'actualité pour moi.
Après avoir contacter virgin mobile, si je veux partir, je payerai 25 % de mon abonnement restant.
Pour moi SFR à tort.
Je me suis réengager chez Virgin mobile en décembre 2010 pour 24 mois.
Je suis actuellement dans ma 2eme année et la loi chatel est d'actualité pour moi.
Après avoir contacter virgin mobile, si je veux partir, je payerai 25 % de mon abonnement restant.
Trouver sur le forum par un autre internaute :)
Merci a lui pour cela ;)
Etant également intéressé pour résilier mon forfait Bouygues souscrit bien avant la loi Chatel, j'ai vérifié vos affirmations : comme tout bon juriste qui se respecte, je suis allé voir cette loi. Son article 20 prévoit les modalités d'entrée en vigueur :
"Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."
L'article L121-84-6 du Code de la Consommation qui prévoit la possibilité de rompre le contrat avant son terme n'est donc pas applicable aux contrats en cours qui n'ont pas été modifiés depuis le 1er juin 2008.
En conséquence, on ne peut bénéficier de ces dispositions que si :
- le contrat a été souscrit après le 1er juin 2008 avec une période d'engagement supérieure à 12 mois ;
- le contrat a été modifié après le 1er juin 2008, cette modification impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (ex : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).
En espérant avoir été utile...
Merci a lui pour cela ;)
Etant également intéressé pour résilier mon forfait Bouygues souscrit bien avant la loi Chatel, j'ai vérifié vos affirmations : comme tout bon juriste qui se respecte, je suis allé voir cette loi. Son article 20 prévoit les modalités d'entrée en vigueur :
"Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation et l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques entrent en vigueur le 1er juin 2008.
Les articles L. 121-84-1, L. 121-84-2, L. 121-84-3, L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date.
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."
L'article L121-84-6 du Code de la Consommation qui prévoit la possibilité de rompre le contrat avant son terme n'est donc pas applicable aux contrats en cours qui n'ont pas été modifiés depuis le 1er juin 2008.
En conséquence, on ne peut bénéficier de ces dispositions que si :
- le contrat a été souscrit après le 1er juin 2008 avec une période d'engagement supérieure à 12 mois ;
- le contrat a été modifié après le 1er juin 2008, cette modification impliquant un réengagement pour une période supérieure à 12 mois (ex : renouvellement de mobile avec réengagement de 24 mois).
En espérant avoir été utile...
zoulou33
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Modifié par zoulou33 le 2/01/2012 à 20:27
Modifié par zoulou33 le 2/01/2012 à 20:27
Alors à toi de leur prouver que ton dernier réengagement est de 24 et que par conséquent tu es éligible à la loi chatel. Sers toi du post précédent à ton post.
