Violation de propriété privée pour travaux

Résolu/Fermé
mhch4 - 4 déc. 2011 à 15:47
Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 4 déc. 2011 à 17:35
Un des accès à ma propriété se fait au travers d'une zone de passage de 3m de large constituée par moitié d'une bande de ma propriété en pleine propriété et l'autre moitié étant une bande de la propriété voisine sur laquelle m'a été consentie une servitude de passage de véhicule pour accéder à mon jardin et mon garage.

Il est bien stipulé dans l'accord de servitude que tous travaux sur la servitude doivent etre menés de manière à assurer le passage sans interruption.

Or les voisins veulent faire creuser une tranchée dans la zone en servitude pour comprendre les raisons d'infiltrations dans leur maison. Cette tranchée rendra le passage impossible et viendra donc en violation de l'accord. Bien entendu je n'ai aucune idée sur la durée éventuelle de cette gene, entre quelques jours et quelques semaines selon la nature des investigations effectuées.

Les voisins en question étant eux-même à la source de nombreuses difficultés que je rencontre, y compris la création par eux de vues illicites (une procédure est en cours), je n'ai aucune raison de les laisser gener le passage sans réagir.

Je compte adresser à ces voisins une LRAR exigeant que les travaux soient menés de facon à me permettre le passage à chaque fois que je le demande ou lorsque l'entreprise s'absente (repas, le soir), par exemple par mise en place de plaques métalliques sur la tranchée,

Que puis-je faire si l'entreprise ne s'execute pas ?
Et puis-je faire stopper les travaux si c'est le cas , et comment ?

2 réponses

Dtepu Messages postés 2571 Date d'inscription lundi 10 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2012 234
4 déc. 2011 à 16:15
Bonjour
pour ces problèmes, posez plutot votre question sur le forum DROIT FINANCES

http://droit-finances.commentcamarche.net/
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Chris 94 Messages postés 50978 Date d'inscription mardi 8 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 7 325
4 déc. 2011 à 17:35
Bonsoir,

Vrai !

Et tu aurais pu ajouter qu'un petit "bonjour", un petit "SVP" ou "Merci d'avance" sont des mots qui donnent plus envie d'aider.
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J'ai oublié de parler de l'utilisation de ma bande en pleine propriété dans le cadre de ces travaux, par exemple pour déposer la terre provenant de la tranchée, ce qui est probable, l'entreprise préférant surement ne pas véhiculer la terre et ne pas la déposer sur la bande en servitude ce qui generait la circulation dessus aux fins des travaux.

Je précise que ces travaux peuvent parfaitement etre menés sans recourir à la bande dont je suis plein propriétaire
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