Loi chatel

Fermé
Plouf_974 - 14 mai 2010 à 09:08
Jojo59180 Messages postés 165 Date d'inscription mardi 23 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2017 - 14 mai 2010 à 10:15
Bonjour j'aimerai savoir si la loi chatel permet aussi de resilier les engagements d'un an avant la date soit au bout de six mois par exemple?

1 réponse

Jojo59180 Messages postés 165 Date d'inscription mardi 23 juin 2009 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2017 108
14 mai 2010 à 10:15
Bonjour.
Non la loi Chatel ne concerne que les engagement de 24 mois et est applicable a partir du 13 éme mois d'engagement.
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