Résiliation d'abonnement internet SFR
sarahmi
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sarahmi Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 5 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2009 - 16 août 2009 à 01:03
sarahmi Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 5 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2009 - 16 août 2009 à 01:03
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3 réponses
Utilisateur anonyme
15 août 2009 à 21:48
15 août 2009 à 21:48
bonsoir
le forum justneuf est celui qui te répondra le plus précisément, pose-leur la question
bonne soirée
le forum justneuf est celui qui te répondra le plus précisément, pose-leur la question
bonne soirée
Il faut envoyer la résiliation dès maintenant en recommandé avec A.R. Une fois la résiliation effective, il faut envoyer le matériel en recommandé avec accusé de réception.
N'oubliez pas de retirer toute autorisation de prélèvement, car les opérateurs continuent à prélever sans vergogne.
Dans un contrat à durée non déterminée, les frais de résiliation sont illégaux, ils sont considérés comme une clause abusive. Il y a eux articles qui vous concernent.
Code de la Consommation
Partie législative:
Chapitre II : Clauses abusives.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. Article L 132-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161834/2009-08-15/
Partie Réglementaire:
Chapitre II : Clauses abusives.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. Article R 132-1
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161928/2009-08-15/
N'oubliez pas de retirer toute autorisation de prélèvement, car les opérateurs continuent à prélever sans vergogne.
Dans un contrat à durée non déterminée, les frais de résiliation sont illégaux, ils sont considérés comme une clause abusive. Il y a eux articles qui vous concernent.
Code de la Consommation
Partie législative:
Chapitre II : Clauses abusives.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. Article L 132-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161834/2009-08-15/
Partie Réglementaire:
Chapitre II : Clauses abusives.
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives. Article R 132-1
11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161928/2009-08-15/
sarahmi
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16 août 2009 à 01:03
16 août 2009 à 01:03
Merci pour vos réponses, je vais résilier de ce pas ;-)
J'avais déjà demandé des informations au site justeneuf.com mais je n'ai pas trouvé très clair les informations.
Bonne soirée et bon week-end, si quelqu'un d'autre à des informations à m'apporter je suis preneuse !!
J'avais déjà demandé des informations au site justeneuf.com mais je n'ai pas trouvé très clair les informations.
Bonne soirée et bon week-end, si quelqu'un d'autre à des informations à m'apporter je suis preneuse !!
