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Les officines privées de recouvrement [Fermé]

Utilisateur anonyme - Dernière réponse le 27 janv. 2010 à 13:17
Les internautes auront remarqué que le fil précédant : Les zorros du recouvrement ********* a été plus ou moins effacé par le modérateur à la suite d'une plainte d'un prétendu modérateur d'Intrum-Justitia. Bien que cette officine soit plusieurs fois nommée, il n'en demeure pas moins que les messages s'adressaient à toutes les officines qui s'adonnent à l'exercice du recouvrement contentieux, contentieux, enfin par intimidation.
Les motifs invoqués, sont des phrases sorties de leur contexte, méthode très largement connue, où elles sont assimilées à ce que le code pénal pourrait réprouver. Mais le soit-disant médiateur n'a jamais fait allusion au fond du problème qui était la raison même du fil, leurs méthodes illégitimes, voir illégales.
Je remercie le modérateur d'avoir eu la délicatesse m'en avoir au préalable avisé. Moi même victime de cette officine citée, étant ancien Agent Huissier du Trésor à la Recette Générale des Finances de Paris, pour ceux qui l'auraient oublié ou ne le sauraient pas, leur méthode n'a pu que me faire bondir. La première remarque qui m'est venue : la menace de saisie-exécution, les meubles et saisie-arrêt auprès d'un tiers, saisie de mon compte bancaire et mon salaire, étant retraité ma pension...la confusion des deux procédures, et enfin un délai de paiement très court d'une somme non vérifiée et légalisée, utilisation de la saisie comme menace alors que c'est une procédure qui s'étale dans le temps et est contradictoire quel qu'en soit le niveau, l'un des principes fondamentaux de la démocratie : le citoyen a des droits. Avec ces officines le seul droit du débiteur est de payer ce qu'on lui demande, ignorant des frais au petit bonhieur-la-chance auxquels il s'expose, l'arbitraire le plus total, alors que les frais des professionnels, ceux des huissiers du Trésor sont moindres car ce sont des fonctionnaires, sont taxés par la Chancellerie et toutes modifications fait l'objet d'une parution au Journal Officiel et sont consultables par quiconque.
Travaillant accessoirement de concert avec l'association UFC que Choisir, c'est elle qui m'a envoyé un important dossier avec nombre de plaintes et les méthodes utilisées par ces officines, méthodes très contestables, n'hésitant pas à faire un mélange de code postal, de code des impôts pour délai de paiement ( ????? ) de droit public, menace de mise sous tutelle ( du compte bancaire bien sur, et ça n'existe pas ) droit privé, de droit pénal pourquoi pas pendant que l'on y est avec des imprimés pour taupe, au cas vous peineriez à lire, sans compter la publicité faite dans le voisinage du domicile du redevable sans vérification du dû de la somme, la mise en cause de parents âgés à qui on demande de se substituer pour le paiement etc... Et il ne faudrait ne rien dire et laisser ces officines continuer leur manège et c'est sans compter les pénalités illégales, car seul le tribunal civil est compétent en matière de réparation. Porter plainte pour des petites sommes alors que l'on ferme des tribunaux...Au citoyen de se débrouiller.
Il n'y a donc aucune raison de ne pas continuer le combat. Je signale à Intrum Justitia qu'il est le seul à opérer dans mon département et qu'il va de soi qu'adhérent d'UFC Que Choisir départemental je suis conseillé local en la matière et que notre association a son lot d'avocats. Par ailleurs par respect pour ce site fragile mais néanmoins très important, il serait souhaitable que les internautes qui sont en délicatesse avec ces officines de rapporter uniquement le texte des lettres reçues et un bref résumé de la situation sans le moindre commentaire traitant ces officines d'attributs logiques qui semblent défriser Intrum Justitia. Comme je ne suis pas le seul, quelques autres internautes sont aussi doués, je propose donc dans la mesure du possible des réponses pesées et arguments d'ordre juridique à faire valoir, comme le silence aux courriers.
Bien entendu il n'est nullement question de donner des solutions pour le non-paiment de sommes réellement dues et de toute façon il n'y en a pas. il est très important de lire les contrats. Il est inutile de chercher à savoir si un huissier a le droit de ceci ou cela, contrairement aux officines privées de recouvrement, les huissiers sont légalement responsables vis à vis du créancier en cas de déni de droit, et donc de justice ou du trésor ils sont très attentifs à ne pas commettre d'erreurs, et enfin ne pas attendre la dernière extrémité pour s'adresser à une organisme officiel qu'est la Commission de surendettement de la Banque de France. Vous n'aurez pas la surprise de voir vos dettes impayées agrémentées de quelques pénalités comme une somme impayée d'une vingtaine d'euros au départ arrivées en final à 120 € (dossier UFC)
Le consommateur a des droits. Le législateur a donné des garanties non seulement aux créanciers mais aussi aux débiteurs. Ces derniers n'ont aucune raison de ne pas en profiter au détriment du chiffre d'affaires de ces officines. Il leur reste cependant une possibilité : la faculté de droit et obtempérer avec un titre officiel et reconnu.
Wazix 23 ex Agent Huissier du Trésor.
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Re à tous,

Ces boites privées de recouvrement font vraiment n'importe quoi et sont totalement ignorantes du droit.

Par message privé, j'ai été saisi d'une demande d'informations par une dame qui est l'objet de réclamations de l'une des ces boites qui fleurissent avec l'explosion de la récession et les difficultés de la vie.

Il s'agit de CONTENTIA- INTERNATIONAL, située dans le Nord de la France. Recherchant des indications sur cet organisme, j'ai relevé ceci :

La phase d’assignation.
Contentia travaille en collaboration étroite avec un réseau de 900 huissiers pour faire exécuter, la cas échéant, la décision du Tribunal de Commerce. Par souci de maîtrise des coûts, ce réseau est supervisé par notre expert qui leur rend régulièrement visite, "contrôle leurs méthodes et les actes qu’ils rédigent".
---> (Les mots en gras et les guillemets sont de moi).

Chacun peut mesurer le degré d'absurdité d'une telle indication. le code de procédure civile serait-il malléable et corvéable à merci selon le désir de quiconque ?? La loi c'est la loi aurait pu dire le gendarme Cruchot ! ! ! ! !

Rions de toutes ces boites qui se prennent un peu trop au sérieux et s'autorisent des ordres, des injonctions et des menaces alors qu'elles n'en ont pas le pouvoir.

glade Wazix23 - 5 mai 2009 à 22:30
Bonsoir
Revoila la société HOIST KREDIT qui me reclame la somme de 7000 euros pour un achat d'une voiture de 1984
ils m'ont envoyé une Lettre accusé de reception en 1986 ayant demenagé je ne l'ai pas reçu
la voiture a été saisie et vendue aux encheres pour la somme de 650 Francs !
ce coup ci ils m'envoient le contrat que j'ai signé il y a 25 ans ainsi que le recommandé que je n'ai pas reçu et me demande de repondre sous quinzaine par ecris et rembourser par cheque ou mandat cash
que me conseillez vous de faire ?
si je dois payer puis je rembourser pdt 25 ans pour leur prouver ma bonne volonté ?
merci pour vos conseils
Cordialement
Glade
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Bonjour Glade,

Des imbécilités de boites privées de recouvrement nous en avons été informées, averties, et de belles, mais comme la vôtre jamais. Elle bat tous les records ! ! ! !

Vous ne faites rien et ne répondez pas aux demandes, ni par écrit ni par téléphone. Vous conservez dans un coin leur courrier au cas où excédé vous décidiez de porter plainte pour harcèlement abusif.

Le personnel de ces boites n'a aucune formation, RIEN, tout simplement ce sont des employés qui envoient des lettres de menaces sans même savoir les risques qu'ils encourent et les conséquences que cela peut entrainer pour eux-mêmes et leur boite de guignols.

Votre affaire est terminée depuis longtemps. La procédure de vente aux enchères a éteint toute possibilité de recouvrement contentieux. Votre affaire est terminée, que cela soit claire.

Prenez avec le sourire leurs demandes et ne vous posez plus de question: ils ne peuvent juridiquement rien faire et surtout ne leur donnez pas même un euro...

Hoist kredit est une boite suédoise qui se basant sur la règlementation suédoise l'applique en France en ignorant certainement volontairement les règles françaises.

J'eus le cas d'un intervenant alsacien qui me demanda mon avis sur des demandes de paiement émanant directement d'une 'lawer" ( ca en jette) allemande à la suite d'une commande annulée. ( Demande formulée entièrement en langue anglaise). Les étrangers, non formés en droit international, se permettent de jouer aussi les zorros du recouvrement en France...Pour les bêtises nous avons assez des nôtres et question étranger nous donnons déja avec Intrum Justitia, boite aussi de statuts suédois ! ! ! ! !

pascal809 4Messages postés mercredi 27 janvier 2010Date d'inscription 27 janvier 2010Dernière intervention Wazix23 - 27 janv. 2010 à 12:13
Bonjour
je viens de lire le message,et cela pourrait à me rassuré.
j'ai le même cas en 1987 ,j'ai acheté un vehicule (citroen)par la société crédipart.C'était un credit ou on ne payer rien pendant la première année,le crédit commençant ensuite.
j'ai eu de gros problèmes par le suite.
En 2000 ,j'ai été sollicité par la société credirec,j'ai tenu tête longtemps ,et puis plus rien...
Fin 2009 ,c'est la société Hois kredit qui me relance,plusieurs courriers,mais pas de titre executoire.
Aprés les avoirs eus au téléphone,la demoiselle me dit que j'ai été comdamné en 1989 par le tribunal,or,je n'ai jamais eu de convocation,elle devrait m'envoyer le document tant reclamé à la société credirec.
Que devrai-je faire
merci encore du soutien que vous apportez aux internautes.
pascal
Utilisateur anonyme - 27 janv. 2010 à 12:37
Hoist Kredit est une officine privée de recouvrement de statut suédois.Vous agissez comme avec CREDIREC. En matière de dettes il n'y a pas de condamnation, la personne qui vous a répondu a raconté n'importe quoi. Un juge qui émet une injonction de payer ne la remet certainement pas à ces officines. Par ailleurs certainement votre véhicule a du être saisi et vendu aux enchères, ce qui éteint la dette, l'objet l'ayant provoqué n'étant plus en votre possession. Ce n'est ni plus ni moins que de l'arnaque probablement par ignorance des règles du personnel de ces officines.
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BONJOUR,
je recois une convocation au tribunale par HOIST KREDIT AB pour une affaire qui remonte à 1986
j'avais un véhicule en location longue durée qui a été complement détruit par un chauffard
un garagiste a cherché mon auto et 2 mois plus tard à fait faillite
toutes les voitures du garagiste ont disparues, certainement saisies
l'assurance m'a dit que c'était pas à moi de m'en meler, les assurances s'en chargent entre elles
la société de location m'a trainé en justice pour les locations impayées après le sinistre, mais je n'avais
plus d'auto, j'allais pas payer !
résultat, aujourd'hui, je reçois une facture de HOIST de 7000 euros( prix de l'auto)+ 31000 euros d'interets à
26.9% /an de 2001 a 2009
c'est absoluement incompréhensible !!
j'ai d'enorme soucis de santé, et ça, c'est le coup de grace !
je n'ai plus aucun papier de l'époque, et mon assurance non plus
que dois je faire ?
merci de votre aide

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Bonjour,

Non ce n'est pas incompréhensible, Hoist Kredit, de statut suédois, elle aussi est une de ces boites privée de recouvrement. Après une recherche sur internet, hormis la publicité du genre "nous sommes performants" rien n'indique qu'elle pratique le recouvrement amiable. Cependant pour faire court votre dette est forclus c'est à dire que l'on ne peut exercer de poursuites juduciaires à votre encontre. Le crédit à la consommation est forclus après 2 ANS, alors 1986.... Donc ne vous inquiètez pas il s'agit d'un coup de bluff.

Je vous conseillerais, mais faites comme vous l'entendez de vous rendre, dans un tribunal et de demander à l'appui de la lettre reçue l'avis d'avocats ( consultation gratuite) et peut-être vous incitera-t-il à porter plainte pour fausse menace...Un bref regard sur internet fait aussi apparaitre nombre de plaintes de prétendus débiteurs contre cette boite. Je vous signale au passage que si elle qui vous calculé les intérêts de retards, et quelle somme en final, elle risque fort de se voir taxer de tentative d'extorsion de fonds, car elle n'en a pas le moindre droit.

Ne vous faites pas de soucis, passez un week-end tranquille, vous semblez avoir le droit pour vous. C'est certainement un coup de bluff de leur part. Une condamnation par le tribunal leur ferait du bien...

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Merci pour votre réponse encourageante, mais nous avions été condamné par le tribunal en 1986, à payer ces 11 mois de location de voiture impayées à partir de 1983, ainsi que le solde du prix de la voiture, et après y avoir longuement réfléchi, je me souviens maintenant que ceci n'avait rien à voir avec l'accident qui date de 85 ou 86.
le tribunal avait noté sur l'acte que l'urgence de paiement de cette dette n'étant pas démontré, l'execution provisoire du jugement ne s'impose pas.
nous n'avons plus eu de nouvelles jusqu au mois dernier
donc s'il y a décision de justice, c'est différen non ?

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Bonsoir,

Oui, effectivement le tribunal de commerce a reconnu qu'il vous restait 11 mois à payer, mais n'en a donc pas décréter le paiement, paiement que vous n'aviez pas à exécuter. Ce qui s'est passé c'est que Hoist a été averti d'une dette non réglée fournie dans un lot de dettes par la société de crédit automobile et aujourd'hui vous réclame dans une espèce de galimatias propre à eux le montant avec intérêts. Ces boites qui se montent n'importe comment, une combine pour des imbéciles et ignares de se faire de l'argent ignorent parfois les antécédents juridiques et font n'importe quoi sinon que d'importuner les prétendus débiteurs et surtout leurs causer des tracas. Un jour ou l'autre faudra une législation très stricte et ce qui serait utile c'est d'en parler à votre député avec les lettres de cette boite de recouvrement à l'appui afin de le et ses collègues les sensibiliser sur ces boites qui se montent à tord et à travers afin d'obtenir une législation en matière de recouvrement amiable qui tienne la route et ne soit pas du n'importe quoi comme actuellement.

Un intervenant précédent s'était vu réclamer par cette même boite Hoist un crédit non remboursé d'une voiture saisie pour non paiement et cependant vendue aux enchères : vraiment n'importe quoi.

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merci wazix23
je voulais imprimer certains de ces messages qui témoignent que hoist abuse, mais impossible
est-ce interdit par le site ?

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Re-bonjour,

Bien que non responsable de ce site, je pense que vous pouvez, du fait que les messages sont publics, en faire des copies.

Bien à vous.

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bonjour,
j'ai moi aussi un problème avec intrium justicia...
j'ai résilié un abonnement orange internet par téléphone et mail avec un conseiller orange suite à de nombreux échanges de courriers recommandés faisant suite à des problèmes de connexions bas débit, nous avions un abonnement bas débit mais ça ne fonctionnait que rarement donc nous avons demandé à résilié sans frais car nous prenions à la place un abonnement adsl par sat chez nordnet filiale orange.
tout a été accepté, confirmer par mail, et pourtant nous avons reçu une facture pour le mois d'octobre 2008 alors que nous avions résilié en septembre, malheureusement je n'ai plus accès à ma boite mail orange vu que ça a été résilié et n'ai pas accès au mail du conseiller...
j'ai reçu il y a 15 jours un " appel a régularisation impayé " avec des frais supplémentaires à payer en plus de la facture que j'avais refusé de payer.
j'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception le 24 juin à intrium justicia leur expliquant toute l'histoire et en leur laissant les coordonnées du conseiller avec qui j'ai traité le problème à l'époque, j'ai reçu l'accusé en milieu de semaine.
hier j'ai reçu un courrier de mise en demeure avec injonction devant le tribunal, j'essaye de les appeler par téléphone, mais c'est impossible, le téléphone indiqué sur la carte ne sert qu'à payer, et j'estime ne rien avoir à payer !
que dois - je faire ou pas ?
merci de votre réponse !

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bonjour a tous
me revoici avec mon histoire de voiture saisie et vendue aux encheres en 1986 lol
aujourdhui je reçois une lettre d'un huissier de justice de lyon (apres verification dans les pages jaunes ) il existe vraiment !! crédité par credirec
mais ce n'est qu'un courrier ordinaire sans "accusé de reception" et moi j' habite à l'autre bout de la france ...
il me demande d'adresser le reglement integral de ma dette, ce dont je ne ferai pas grace aux conseils de wazix.
il parait que les huissiers de justice se deplacent pour saisir les biens et bien nous l'attendons donc
la suite au prochain episode :o)
qu'en pensez vous wazix ?
que vais je recevoir apres comme autre courrier :o(
Merci d'avance pour vos precieux conseils

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Bonsoir,

Il est assez étonnant qu'un huissier se fasse l'exécuteur d'une demande de paiement d'une dette devenue impayé qui a trouvé sa conclusion par une saisie et une vente aux enchères. La dette est éteinte pour cette raison et en plus on ne peut demander un remboursement de crédit pour un véhicule que l'ancien détenteur ne possède plus puisque celui-ci lui a été saisi et vendu aux enchères ! ! ! Histoire de fous si ce n'est que les huissiers aussi se mettent à acheter des impayés...

S'il est vrai que l'on peut toujours réclamer une dette, sans tenir compte de sa forclusion, mais on ne peut menacer de procédure judiciaire un débiteur pour un impayé atteint de cette forclusion.

Est-ce pour tailler des croupières aux boites privées de recouvrement si les huissiers se mettent eux aussi à pratiquer le recouvrement amiable comme c'est le cas dans ce dossier??? Mais qu' il laisse croire à une possible saisie du fait de son titre, surtout s'il est domicilié à des centaines de kilomètres par rapport au débiteur, cela est impossible du fait de ses compétences limitées géographiquement. Et puis il ne peut intervenir de lui-même sans avoir une injonction de payer du juge d'instance qui veillera en premier lieu à la légitimité de la dette.

On peut aisément penser que les huissiers risquent fort dans ces cas là de se voir répondre par une fin de non-recevoir question de droit.

Sauf erreur de ma part si la législation a changé, mais ce serait aller contre les principes de la démocratie.

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Merci WAZIX pour toutes vos réponses , ayant reçu ce courrier en simple lettre et non en recommandé je ne m'inquiete pas trop ...
la suite sera peut etre une lettre du tribunal ? je vous tiens au courant ...
Bien Cordialement

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Bonjour a tous :)

Je suis sur votre forum depuis peu et j'essaie de comprendre les règles qui régissent le recouvrement, parce que j'y ai été récemment confronté bien sur :p
Je pense néanmoins avoir relativement bien compris le fonctionnement de l'article 32 alinéas 2 et 3 de la Loi du 9 Juillet 1991:

LES FRAIS ENTREPRIS SANS TITRE EXECUTOIRE RESTENT A LA CHARGE DU CREANCIER

Ne peuvent donc être réclamés au débiteur :

* Les honoraires de l’avocat,
* Les honoraires de l’agent de recouvrement ;
* Les honoraires de l’huissier de justice en contrepartie d’un recouvrement amiable ;
* Les frais de dossier ;
* Les frais de téléphone ;
* Les frais de déplacement ;
* Les frais de visite domiciliaire
* Etc...

Par contre, et je citerai XXX qui a l'air de connaitre son affaire:

"1) b- toujours pour Samy qui dit :
"Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier"
On ne peut vous réclamer des "frais de dossier" ou des "indemnités de recouvrement" : c'est illégal!"

Il y a quelque chose qui vous échappe ici.

En effet, le décret de 1996 prescrit justement des actes...la mise en demeure, la quittance de paiement au débiteur, et l'accusé de réception de paiement au créancier.

Dès lors ces trois courriers peuvent tout à fait être tarifés (ça n'est pas une obligation)(mais pourquoi s'en priver...?). Je vous renvoie à ce lien du site de l'ANCR (où vous trouverez par ailleurs de nombreuses autres informations intéressantes) que vous puissiez voir quels sont les frais qui peuvent être réclamés au débiteur sans titre exécutoire (comprenez sans jugement pour plus de facilité mais si cela n'est pas exact)"

On peut donc faire payer au debiteur sans titre exécutoire :

Certains textes permettent au créancier qui agit sans titre exécutoire, de faire supporter ses frais de recouvrement à son débiteur.
# Les frais occasionnés par une mesure conservatoire (art. 73 de la Loi du 9 juillet 1991) (je ne sais pas ce que c'est..)
# Les frais de protêt et d’avis d’impayé supportés sur une lettre de change et un billet à ordre (article 511-45 et 512-3 du code de commerce)
# Les frais de toute nature qu’occasionne le rejet d’un chèque sans provision, y compris les honoraires de l’intervenant chargé du recouvrement amiable ( art L 131-52 et L 131-73 du code monétaire et financier).
Il en va [aussi]ainsi pour les actes dont l’accomplissement est prescrit par la loi (article 32 de la loi du 9 Juillet 1991) et donc :
# De la lettre adressée au débiteur en vertu de l’article 4 du décret du 18/12/96
# De la quittance prévue par l’article 5 du décret du 18/12/96

Fourchette des sommes réclamées par l’ensemble des agents de recouvrement amiable de créances au titre de la première lettre adressée au débiteur et de la quittance :
[Minimum/Maximum]
# Lettre de l’art.4
5,00 €/ 90,00 €
# Quittance
30,00 €/75,00 €

Ils peuvent donc dans tous les cas facturer les lettres et la quittance ?
Le cas de XXX serait alors legal ?

"Bonjour,

Hospitalisé en 2003 pour rupture de tendon, puis soigné en soins externes (kiné) dans le même hopital, quelle n'est pas ma surprise de recevoir AUJOURD'HUI trois mise en demeure émanant d'une société de recouvrement et concernant certainement trois séries de soins de l'année 2003 que je n'aurais pas réglées.
En dehors du fait que je n'ai pas souvenir avoir été sollicité ou relancé par l'hopital pour régler mon dû (que je veux bien régler, je ne vois pas ou est le problème...), je tombe des nues lorsque je regarde les trois mise en demeure transmis en courrier ordinaire (timbre à 0,53 €) me réclamant :
- 1er courrier : Principal : 11,44 € + 26,50 € POUR LA MISE En DEMEURE !
- 2e Courrier : Principal : 12,87 € + 26,50 € POUR LA MISE EN DEMEURE !
- 3e courrier : Principal : 14,30 € + 26,50 € POUR LA MISE EN DEMEURE !

DONC 79,50 € de pseudo-frais pour les trois courriers transmis par cet organisme !!!"

Devrais je payer de 30 a 75€, si la société de recouvrement à envie de me la facturer (ce dont je ne doute pas) pour avoir ma quittance ?

Merci et désolé pour la longueur du post... :\

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Bonjour,
.
Les officines privées de recouvrement qui ne pratiquent pas l'affacturage, c'est à dire le rachat de créances dans leur totalité, et pas des listes d'impayés pour trois fois rien, e ne reprennent à leur compte l'entière responsabilité de la dette et ne peuvent donc émettre des frais selon le décret 96/ 1 112 de décembre 96. Ces officines ne sont pas des organismes officiels ou délégués de créances à qui s'adressent les articles précédemment cités. Elles n'ont pas plus d'autorité qu'un simple quidam qui peut réclamer pour une connaissance un impayé.

Ce qui est dénoncé ce sont les méthodes de harcèlements et surtout les mencaes de saisies par voies d'huissiers qu'elles ne peuvent faire effecturer pour une simple raison juridique : elles ne sont pas responsables juridiquement de la dette, elles ne sont qu'un porte-voix du créancier. Au-delà de ces méthodes dénoncées il est supputé une manière de prendre de l'argent pour elles-mêmes, assurer leurs propres salaires; car tout paiement doit donner lieu à quittance, ce qu'elles n'émettent jamais, et ceci est obligatoire.

Alors ne mélangeons pas ce qui est officiel et émane d'actes juridiques antérieurs de ce qui ne l'est pas mais le laisse croire par des formules du genre "notre huissier" qui n'est pas un avocat au service de la personne alors que l'huissier est au service de la justice, un auxiliaire de justice, "nous allons saisir la justice" "le jiuge de votre domicile" et autres menaces toutes plus farfelues les unes que les autres.

Les textes ne font pas obligation générale mais s'appliquent à des situations données, c'est le principe du droit. La loi est la règle qui régit les rapports des hommes entr'eux.

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Encore une subtilité...Pourriez vous nommer quelques organismes officiels ou délégués de créances ?

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Oui, les huissiers officiels et certaines administrations comme les impôts ou le trésor public, mais certainement pas des personnes privées qui se sont octroyées le droit de faire des menaces, pas de poursuites qu'el les ne peuvent, et encore moins qui se permettent d'appliquer des frais supplémentaires, même si certaines le font..; à la suite de mauvaise interprétation de textes à la suite de listes de prétendus impayés fournies sans la moindre vérification ( assurance du débiteur qui lui aussi a ses droits ) Toute somme pouvant donner lieu à recouvrement contentieux doivent être" labellisés" par une décision du législateur ( loi de finances - code de procédures
civiles et pénale) ou de justice ( décision judiciaire- injonction de payer).

Inutile de continuer cette polémique pour embrouiller l'esprit des profanes et dites simplement pour quelle officine privée de recouvrement vous travaillez et faites vous expliquer les principes élémentaires du droit, cependant hélas mal connus. Beaucoup pensent qu'une interdiction prononcée par un maire pour une raison quelconque est une loi, faux, c'est une loi qui permet au maire de prendre cet arrêté et en donne son autorité, vous comprenez la subtilité ??
P.S. Je ne suis ni membre de la législature ni magistrat.

Non : les boites privées de recouvrement qui ne disposent d'aucune autorité officielle ne peuvent appliquer des frais de ceci ou cela. En plus c'est du pur arbitraire. Nous eûmes un témoignage d'une personne qui pour une somme prétendument due de 9 euros s'est vue réclamer en final plus de 90 euros. Cela a un nom dans le code pénal...

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Recouvrement SVP Aidez mloi !!

Bonjour, je viens de lire vos messages sur le forum traitant des recouvrements de créances et j aurais aimé bénéficier de vos lumières. J ai eu plusieurs eclaircissemens mais je préfère vous demander pour un cas précis.

Mes parents ont contractés dans la fin des années 80 un crédit auprès du Crédit Municipal de Paris. Se retrouvant licenciés ils n ont pu honorer la dette et s en est suivie une procédure.

Huissier, jugement, saisie et vente dans le début des années 90.

L huissier avait alors dit que c était fini et qu il ne pouvait plus rien faire contre mes parents à l issue de la vente.

Depuis plus rien....jusqu au jour il y a quelques mois où (je viens d en être informé seulement aujourd hui car mes parents ont des soucis financiers et ne voulaient pas m embêter), un organisme nommé HOIST KREDIT AB leur a envoyé un courrier leur demandant de payer une somme importante en remboursement de la dette dûe au C.M.P. (je précise qu aucun des courriers envoyés n était en Recommandé)

Ma mère a demandé téléphoniquement à avoir le détail de la dette et l acte leur donnant le pouvoir pour récupérer l argent mais il lui a juste été répondu qu ils avaient racheté la dette, qu elle devait payer sous peine de saisie par huissier mais aucun document ne lui a été fourni. Elle a commencé à payer par peur que ne recommence la procédure avec huissier mais n a reçu aucun justificatif de paiement (seul reste les relevés bancaires ou apparaissent les chèques) ni aucun document officiel prouvant la légalité de la procédure entamée par HOIST.
Elle a redemandé les documents mais rien. Il lui est juste répondu qu il y avait 30 ans pour récupérer l argent et que si elle ne payait pas ce serait les huissiers !

J aimerais savoir si tout celà est légal, si il y a risque de nouvelle procédure à l encontre de mes parents et si c est illégal est il possible de récupérer les sommes déjà versées à HOIST ?

Vous remerciant par avance
Tirit.

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Bonjour!
HOIST prétend avoir 'acheté' la Créance, si c'est le cas HOIST pratiquerait l'affacturage, activité très réglementée.. Le 'débiteur' doit être informé (Avec pièces justificatives..) du transfert de créance.. Ce qui n'est pas le cas ici

- À l’égard des clients cédés
L’entreprise doit informer ses clients de l’existence du contrat d’affacturage et leur indiquer le numéro de contrat et les coordonnées du factor. Ce dernier va en effet désormais encaisser les sommes dues à l’entreprise adhérente, il est donc nécessaire que les débiteurs soient informés de ce changement afin d’adresser directement leurs règlements au factor.


HOIST semble plutôt pratiquer le Recouvrement Amiable sans aucun pouvoir de saisir la Justice ou de faire des saisies.. Par contre, comme d'habitude, ces gens utilisent les menaces sans fondement pour faire craquer les supposés débiteurs..

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances
Le plus gênant dans cette affaire c'est d'avoir versé qqchose (Interruption de la prescription??). Ayant mordu à l'hameçon les rapaces ne vont pas lâcher le morceau facilement..
En règle générale il ne faut jamais donner suite à des demandes orales ou effectuées sans AR et sans précisions (Titre Exécutoire, détail de la somme réclamée...).
Il y a certainement eu des frais illégaux rajoutés à la dette supposée..
Quant à réclamer ce qui a été versé ce ne se passera pas à l'amiable et le coût de la procédure dépassera sans doute le gain espéré.. Faites le mort tant qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux (Documents officiels et valides..). Revenez sur le Forum en cas de nouveauté..
Rappel: seul le Créancier peut demander une saisie (S'il n'y a pas eu forclusion bien sûr..).
Bonne suite!!

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Tout d abord je vous prie d excuser mon retard pour la réponse.

Un grand merci pour toutes ces précisions. Faire le mort est la meilleure solution à ce jour.
Aucune règle de droit n étant respectée nous ne répondrons plus aux sollicitations de cet organisme.
Encore merci et bon courage pour ceux confrontés aux mêmes problèmes.

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Bonjour Wazix23

merci de votre réponse,cela rassure ,mais toutes les lettres que je reçois me stress vraiment...
encore merci et je vais continuer à vous lire sur les forums
pascal

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