Les officines privées de recouvrement

Fermé
Utilisateur anonyme - 9 avril 2008 à 16:20
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 27 janv. 2010 à 13:17
Les internautes auront remarqué que le fil précédant : Les zorros du recouvrement ********* a été plus ou moins effacé par le modérateur à la suite d'une plainte d'un prétendu modérateur d'Intrum-Justitia. Bien que cette officine soit plusieurs fois nommée, il n'en demeure pas moins que les messages s'adressaient à toutes les officines qui s'adonnent à l'exercice du recouvrement contentieux, contentieux, enfin par intimidation.
Les motifs invoqués, sont des phrases sorties de leur contexte, méthode très largement connue, où elles sont assimilées à ce que le code pénal pourrait réprouver. Mais le soit-disant médiateur n'a jamais fait allusion au fond du problème qui était la raison même du fil, leurs méthodes illégitimes, voir illégales.

Je remercie le modérateur d'avoir eu la délicatesse m'en avoir au préalable avisé. Moi même victime de cette officine citée, étant ancien Agent Huissier du Trésor à la Recette Générale des Finances de Paris, pour ceux qui l'auraient oublié ou ne le sauraient pas, leur méthode n'a pu que me faire bondir. La première remarque qui m'est venue : la menace de saisie-exécution, les meubles et saisie-arrêt auprès d'un tiers, saisie de mon compte bancaire et mon salaire, étant retraité ma pension...la confusion des deux procédures, et enfin un délai de paiement très court d'une somme non vérifiée et légalisée, utilisation de la saisie comme menace alors que c'est une procédure qui s'étale dans le temps et est contradictoire quel qu'en soit le niveau, l'un des principes fondamentaux de la démocratie : le citoyen a des droits. Avec ces officines le seul droit du débiteur est de payer ce qu'on lui demande, ignorant des frais au petit bonhieur-la-chance auxquels il s'expose, l'arbitraire le plus total, alors que les frais des professionnels, ceux des huissiers du Trésor sont moindres car ce sont des fonctionnaires, sont taxés par la Chancellerie et toutes modifications fait l'objet d'une parution au Journal Officiel et sont consultables par quiconque.

Travaillant accessoirement de concert avec l'association UFC que Choisir, c'est elle qui m'a envoyé un important dossier avec nombre de plaintes et les méthodes utilisées par ces officines, méthodes très contestables, n'hésitant pas à faire un mélange de code postal, de code des impôts pour délai de paiement ( ????? ) de droit public, menace de mise sous tutelle ( du compte bancaire bien sur, et ça n'existe pas ) droit privé, de droit pénal pourquoi pas pendant que l'on y est avec des imprimés pour taupe, au cas vous peineriez à lire, sans compter la publicité faite dans le voisinage du domicile du redevable sans vérification du dû de la somme, la mise en cause de parents âgés à qui on demande de se substituer pour le paiement etc... Et il ne faudrait ne rien dire et laisser ces officines continuer leur manège et c'est sans compter les pénalités illégales, car seul le tribunal civil est compétent en matière de réparation. Porter plainte pour des petites sommes alors que l'on ferme des tribunaux...Au citoyen de se débrouiller.

Il n'y a donc aucune raison de ne pas continuer le combat. Je signale à Intrum Justitia qu'il est le seul à opérer dans mon département et qu'il va de soi qu'adhérent d'UFC Que Choisir départemental je suis conseillé local en la matière et que notre association a son lot d'avocats. Par ailleurs par respect pour ce site fragile mais néanmoins très important, il serait souhaitable que les internautes qui sont en délicatesse avec ces officines de rapporter uniquement le texte des lettres reçues et un bref résumé de la situation sans le moindre commentaire traitant ces officines d'attributs logiques qui semblent défriser Intrum Justitia. Comme je ne suis pas le seul, quelques autres internautes sont aussi doués, je propose donc dans la mesure du possible des réponses pesées et arguments d'ordre juridique à faire valoir, comme le silence aux courriers.

Bien entendu il n'est nullement question de donner des solutions pour le non-paiment de sommes réellement dues et de toute façon il n'y en a pas. il est très important de lire les contrats. Il est inutile de chercher à savoir si un huissier a le droit de ceci ou cela, contrairement aux officines privées de recouvrement, les huissiers sont légalement responsables vis à vis du créancier en cas de déni de droit, et donc de justice ou du trésor ils sont très attentifs à ne pas commettre d'erreurs, et enfin ne pas attendre la dernière extrémité pour s'adresser à une organisme officiel qu'est la Commission de surendettement de la Banque de France. Vous n'aurez pas la surprise de voir vos dettes impayées agrémentées de quelques pénalités comme une somme impayée d'une vingtaine d'euros au départ arrivées en final à 120 € (dossier UFC)

Le consommateur a des droits. Le législateur a donné des garanties non seulement aux créanciers mais aussi aux débiteurs. Ces derniers n'ont aucune raison de ne pas en profiter au détriment du chiffre d'affaires de ces officines. Il leur reste cependant une possibilité : la faculté de droit et obtempérer avec un titre officiel et reconnu.
Wazix 23 ex Agent Huissier du Trésor.

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42 réponses

Ne vous inquietez pas et surtout ne payez rien ! moi aussi leurs courriers me stressaient , j'ai demandé de l'aide à "UFC que choisir" qui ont été formidables ils leurs ont envoyés un courrier recommandé à HOIST et CREDIREC et depuis 1an je n'en ai plus de nouvelles ....bonnes nouvelles.
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00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 099
27 janv. 2010 à 13:17
Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

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