Besoin d'aide pour la distribution des images

Alialbert Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 31 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2023 - 28 juin 2023 à 11:38
MPMP10 Messages postés 39878 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 28 juin 2023 à 12:40

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est possible mais voici ma préoccupation

J'ai envie d'acheter le bouquet complet de canal+

En revanche je voulais revendre les images en utilisant les antennes en établissant des liaisons PTP. 

Si c'est possible quels sont les équipements que je dois avoir de mon côté et ce que le client doit avoir ?

Merci


Android / Chrome 79.0.3945.116

A voir également:

1 réponse

MPMP10 Messages postés 39878 Date d'inscription vendredi 28 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 15 335
Modifié le 28 juin 2023 à 12:46

Bonjour,

programmes proposés par CANAL+/GROUPE CANAL+, y compris par le biais d’enregistrements. Toute
utilisation des Equipements CANAL+ à des fins non exclusivement personnelles constitue un
détournement desdits Equipements CANAL+, engageant la responsabilité pénale de l'abonné pour abus
de confiance (article 314-1 du Code pénal), sanctionné pénalement par une peine de cinq ans
d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
L'abonné qui organiserait, sans l'autorisation de CANAL+, une diffusion publique des programmes, en
dehors du cercle strictement familial, et notamment au sein d'un établissement professionnel, commet
une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de CANAL+, notamment prévue à l'article L.335-4 du
Code de la propriété intellectuelle et sanctionnée pénalement par trois ans d'emprisonnement et 300
000 euros d'amende.

https://static.canal-plus.net/boutique/infos-legales/CGA-Canal.pdf

GROUPE CANAL+ autorise le Client à visionner les Programmes, à des fins exclusivement personnelles, à
titre non exclusif, à partir du Site et/ou de l’Application, par l’intermédiaire des outils mis à disposition
du Client, dans les conditions visées aux présentes, et sous réserve du paiement du prix visé à l’article 6
ci- dessus, de l’acceptation et du respect des CGA.
Il est entendu que le Client s’interdit (i) de télécharger, en tout ou partie, les Programmes, de manière
permanente, sur un ou plusieurs terminaux (ii) et plus généralement de porter atteinte de quelque
manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus.
Toute exploitation, reproduction, représentation, modification suppression, concession,
téléchargement, copie, altération, distribution, transmission, traduction, diffusion, vente, location,
décompilation, notamment, de ces Eléments de Propriété Intellectuelle, en tout ou partie, de quelque
manière que ce soit, sur quelque support que ce soit est strictement interdite


4