Commande chez Cdicount jamais reçue
Thierry
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17 juin 2015 à 07:51
Afrikarnak Messages postés 35461 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 - 17 juin 2015 à 09:13
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Afrikarnak
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17 juin 2015 à 09:13
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Bonjour
Tu peux utiliser le L138-2 Code de la Consommation (C.C).. (Cf. Google).
1- Envoi au vendeur d'une Mise en Demeure de livrer sous X jours.
2- Si toujours pas de livraison LRAR de résolution du Contrat.
Le vendeur dispose de 14 jours pour te rembourser, ensuite les pénalités prévues au L 138-3 C.C s'appliquent.
A+
Tu peux utiliser le L138-2 Code de la Consommation (C.C).. (Cf. Google).
1- Envoi au vendeur d'une Mise en Demeure de livrer sous X jours.
2- Si toujours pas de livraison LRAR de résolution du Contrat.
Le vendeur dispose de 14 jours pour te rembourser, ensuite les pénalités prévues au L 138-3 C.C s'appliquent.
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