La loi Chatel
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David
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21 janv. 2015 à 17:29
Cedlel Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015 - 2 mai 2015 à 17:55
Cedlel Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2015 - 2 mai 2015 à 17:55
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2 réponses
Utilisateur anonyme
21 janv. 2015 à 17:34
21 janv. 2015 à 17:34
Bonjour . Toujours envoyer un courrier en A.R. afin d'avoir des preuves et vous ne paierez que les mois restants . Cdlt
kaumune
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Modifié par kaumune le 21/01/2015 à 18:48
Modifié par kaumune le 21/01/2015 à 18:48
Slt
Avec la loi Chatel, Orange est tenu de t'avertir au plus tard 1 mois avant de la reconduction automatique de ton contrat
Si ce n'est pas fait, tu résilies quand tu veux après la fin de ton engagement initial sans avoir quoi que ce soit à payer
Il faut bien évidemment le faire par courrier avec AR
Article L136-1 de la loi Chatel
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
Avec la loi Chatel, Orange est tenu de t'avertir au plus tard 1 mois avant de la reconduction automatique de ton contrat
Si ce n'est pas fait, tu résilies quand tu veux après la fin de ton engagement initial sans avoir quoi que ce soit à payer
Il faut bien évidemment le faire par courrier avec AR
Article L136-1 de la loi Chatel
L'article L136-1 de la loi Chatel dit ceci : un professionnel prestataire de services doit informer le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, qu'il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.
Lorsque cette information n'a pas été adressée au consommateur conformément à l'article ci-dessus, le consommateur peut résilier gratuitement un contrat.
Bonjour Nath,et bien si Orange pôle business fait sans vous en avertir le réengagement tacite de la ligne,même si les 24 mois du contrat sont dépassés,la preuve pour moi je suis abonné à Orange business (initialement itinéris) depuis 1998,ça date pas d'hier et en juillet de l'année dernière quand j'ai voulu changer d'opérateur Orange Business m'a informé que j'étais engagé jusqu'au 25 mai de cette année,date anniversaire du contrat,je peux me désengager mais en payant des frais de pénalité,ce qui a mon sens n'est pas correct,client depuis 1998 ils n'en tiennent pas compte,un conseil évitez Orange business ou pro c'est l'arnaque pur est simple!!
Cedlel
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2 mai 2015 à 16:42
2 mai 2015 à 16:42
Bonjour,
Voici un cas d'école qui pourrait servir. Bouygues a changé les termes de mon abonnement sur un téléphone portable. Logiquement je pouvais quitter Bouygues sans frais. En pratique c'était un peu plus difficile.
Mots clés : Bouygues, Bouygues Télécom, Chatel, consommation, Préventel.
Les opérateurs de téléphone portable proposent souvent des forfaits sur 12 ou sur 24 mois. Selon la loi Chatel, il existe deux manières pour le client de sortir d'un tel contrat avant son terme :
[1] Soit de sa propre initiative.
[2] Soit parce que l'opérateur a changé unilatéralement le contenu et/ou le montant du forfait.
Dans le cas [1] le client doit verser une certaine somme à l'opérateur. Le montant de cette somme est plafonné par la loi Chatel.
Dans le cas [2] (c'était mon cas) le client ne doit rien, à condition qu'il se désiste dans un délai inférieur ou égal à 4 mois.
Le texte de loi applicable au cas [2] est l'article L121-84 du code de la consommation qui est rédigé ainsi :
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par écrit ou tout autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Cédric (à suivre)
Voici un cas d'école qui pourrait servir. Bouygues a changé les termes de mon abonnement sur un téléphone portable. Logiquement je pouvais quitter Bouygues sans frais. En pratique c'était un peu plus difficile.
Mots clés : Bouygues, Bouygues Télécom, Chatel, consommation, Préventel.
Les opérateurs de téléphone portable proposent souvent des forfaits sur 12 ou sur 24 mois. Selon la loi Chatel, il existe deux manières pour le client de sortir d'un tel contrat avant son terme :
[1] Soit de sa propre initiative.
[2] Soit parce que l'opérateur a changé unilatéralement le contenu et/ou le montant du forfait.
Dans le cas [1] le client doit verser une certaine somme à l'opérateur. Le montant de cette somme est plafonné par la loi Chatel.
Dans le cas [2] (c'était mon cas) le client ne doit rien, à condition qu'il se désiste dans un délai inférieur ou égal à 4 mois.
Le texte de loi applicable au cas [2] est l'article L121-84 du code de la consommation qui est rédigé ainsi :
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par écrit ou tout autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Cédric (à suivre)
Cedlel
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2 mai 2015 à 17:11
2 mai 2015 à 17:11
(suite)
La stratégie de Bouygues Télécom consiste apparemment à tenter de priver le client des avantages spécifiques au cas [2]. Elle se présente sur six niveaux :
[A] L'annonce faite au client est trop tardive.
[B] Le support de l'annonce est un simple SMS.
[C] L'annonce n'est pas assortie de l'information légale.
[D] Le traitement du cas [2] est manuel et non pas automatisé.
[E] Les conseillers de Bouygues racontent des fables de manière concertée.
[F] Les conseillers de Bouygues agitent la menace du fichier Préventel.
Au niveau [A] Bouygues avise le client dix jours à l'avance alors que la durée légale est d'un mois.
Au niveau [B] Bouygues avise le client le plus discrètement possible, par un simple SMS. Cependant cette approche est incorrecte puisque le SMS n'est pas reconnu comme un support durable.
Au niveau [C] le courrier de Bouygues qui arrive ultérieurement ne fournit pas l'information obligatoire selon laquelle le client peut résilier sans frais, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions.
Au niveau [D] le système informatique de Bouygues gère le cas [1] de manière automatique et le cas [2] de manière manuelle. Ainsi tous les clients qui n'ont pas connaissance de la loi Chatel et/ou qui ne réagissent pas auprès de Bouygues sont privés d'office des avantages du cas [2]. Bien sûr il serait facile pour Bouygues d'automatiser le cas [2] de la même manière que le cas [1] mais cela n'est pas fait, vraisemblablement afin de limiter le nombre des bénéficiaires.
(à suivre)
La stratégie de Bouygues Télécom consiste apparemment à tenter de priver le client des avantages spécifiques au cas [2]. Elle se présente sur six niveaux :
[A] L'annonce faite au client est trop tardive.
[B] Le support de l'annonce est un simple SMS.
[C] L'annonce n'est pas assortie de l'information légale.
[D] Le traitement du cas [2] est manuel et non pas automatisé.
[E] Les conseillers de Bouygues racontent des fables de manière concertée.
[F] Les conseillers de Bouygues agitent la menace du fichier Préventel.
Au niveau [A] Bouygues avise le client dix jours à l'avance alors que la durée légale est d'un mois.
Au niveau [B] Bouygues avise le client le plus discrètement possible, par un simple SMS. Cependant cette approche est incorrecte puisque le SMS n'est pas reconnu comme un support durable.
Au niveau [C] le courrier de Bouygues qui arrive ultérieurement ne fournit pas l'information obligatoire selon laquelle le client peut résilier sans frais, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions.
Au niveau [D] le système informatique de Bouygues gère le cas [1] de manière automatique et le cas [2] de manière manuelle. Ainsi tous les clients qui n'ont pas connaissance de la loi Chatel et/ou qui ne réagissent pas auprès de Bouygues sont privés d'office des avantages du cas [2]. Bien sûr il serait facile pour Bouygues d'automatiser le cas [2] de la même manière que le cas [1] mais cela n'est pas fait, vraisemblablement afin de limiter le nombre des bénéficiaires.
(à suivre)
