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5 réponses
Bonjour tout le monde,
Alors moi jai le meme souci en réalité ma compagnie d'assurance ne veut pas me resilier avant la date anniversaire (dans sept mois!!!!!!!!!!!!!), je me suis donc bien renseignée et je suis tombée sur un texte de loi tres interressant: En effet conformément a la loi Chatel vous pouvez A TOUT MOMENT ET SANS PRECISER LA NATURE DE VOTRE DECISION résilier votre assurance auto/maison... (article L113.15.1) de plus selon l'article L113-16 le déménagement est une raison recevable pour arreter votre assurance. Voila en esperant avoir pu aider tout le monde....
Alors moi jai le meme souci en réalité ma compagnie d'assurance ne veut pas me resilier avant la date anniversaire (dans sept mois!!!!!!!!!!!!!), je me suis donc bien renseignée et je suis tombée sur un texte de loi tres interressant: En effet conformément a la loi Chatel vous pouvez A TOUT MOMENT ET SANS PRECISER LA NATURE DE VOTRE DECISION résilier votre assurance auto/maison... (article L113.15.1) de plus selon l'article L113-16 le déménagement est une raison recevable pour arreter votre assurance. Voila en esperant avoir pu aider tout le monde....
Bonjour
En plus clair SVP
Mais une assurance se résilie avant un mois de l'échéance par LRAR uniqument ou signature assureur reçu et lue
Ou a la vente du véhicule avec copie de vente à l'assureur
En plus clair SVP
Mais une assurance se résilie avant un mois de l'échéance par LRAR uniqument ou signature assureur reçu et lue
Ou a la vente du véhicule avec copie de vente à l'assureur
Salut,
en fait vérifies sur le premier avis s il est indiqué que tu peux résilier ton contrat dans les vingt jours suivant la date de l envoi, si c est pas le cas et que ça figure sur seulement sur le second alors c est le second qui prime et donc tu es dans les délais pour résilier, ce sont les dispositions de la loi Chatel qui impose que cette mention doit y figurer, à défaut le délai ne court pas et tu peux résilier quand tu veux.
Vérifie ce point et tiens moi au courant, même si ça figure dans le premier, on pourra argumenter autre chose mais ce sera plus compliqué.
en fait vérifies sur le premier avis s il est indiqué que tu peux résilier ton contrat dans les vingt jours suivant la date de l envoi, si c est pas le cas et que ça figure sur seulement sur le second alors c est le second qui prime et donc tu es dans les délais pour résilier, ce sont les dispositions de la loi Chatel qui impose que cette mention doit y figurer, à défaut le délai ne court pas et tu peux résilier quand tu veux.
Vérifie ce point et tiens moi au courant, même si ça figure dans le premier, on pourra argumenter autre chose mais ce sera plus compliqué.
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lola3
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27 sept. 2008 à 10:22
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