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1 réponse
Utilisateur anonyme
14 juin 2008 à 18:34
14 juin 2008 à 18:34
Bonjour,
La mise en place d'un mobile home sur un terrain privé est interdite par la loi. Le mobile home n'est destiné qu'aux terrains de campings (classés de 1 à 4 étoiles) et PRL (Parc Résidentiel de Loisirs). Sauf dérogation exceptionnelle accordée par certaines mairies en accord avec la DDE (Direction Départementale de l'Equipement) pour une installation provisoire pendant la construction d'une maison.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000817105/2020-12-04/
Si votre mobile home est raccordé aux réseaux d'énergie, eaux etc... , son
implantation est soumise à Permis de Construire mais cela dépend des zones.
La mise en place d'un mobile home sur un terrain privé est interdite par la loi. Le mobile home n'est destiné qu'aux terrains de campings (classés de 1 à 4 étoiles) et PRL (Parc Résidentiel de Loisirs). Sauf dérogation exceptionnelle accordée par certaines mairies en accord avec la DDE (Direction Départementale de l'Equipement) pour une installation provisoire pendant la construction d'une maison.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000817105/2020-12-04/
Si votre mobile home est raccordé aux réseaux d'énergie, eaux etc... , son
implantation est soumise à Permis de Construire mais cela dépend des zones.
15 juin 2008 à 11:52
15 juin 2008 à 12:53
Bon courage!