Acte de propriété; surface de la maison [Résolu]

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 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Je suis bénéficiaire de la donation d'une maison en province appartenant à mon père.

Sur l'acte de donation il figure bien la surface et la référence des parcelles de terrain mais je suis étonné qu'il ne figure aucune surface de la maison elle-même. Le notaire m'affirme que cette surface n'était pas mentionnée sur l'acte de vente au temps où mon père en avait fait l'acquisition.

Je recevrai bientôt le titre de propriété définitif et j'aimerais savoir si la surface de la maison devra obligatoirement y figurer ou si je dois la faire calculer par un agent immobilier ou un géomètre pour la connaître ?

Merci d'avance aux juristes pour leurs réponses éclairées.

2 réponses


bonjour,

contrairement à un appartement, l'indiquation de la surface d'une maison n'est pas obligatoire en cas de donation ou de vente

si tu veux connaitre la surface de la maison, tu n'as besoin ni d'un agent immobilier(dont l'avis est purement consultatif et n'a aucune valeur légale), ni d'un géomètre : tu peux le faire toi meme

les critères à prendre en compte (notamment au niveau du fisc et des assureurs ) sont : le nombre de pièces habitables(bien qui'l existe des critères spécifiques pour définir le terme habitable), la présence d'une ou plusieurs salles d'eau ou de bains, garage ou pas, piscine

cordialement

bonjour,

contrairement à un appartement, l'indiquation de la surface d'une maison n'est pas obligatoire en cas de donation ou de vente

si tu veux connaitre la surface de la maison, tu n'as besoin ni d'un agent immobilier(dont l'avis est purement consultatif et n'a aucune valeur légale), ni d'un géomètre : tu peux le faire toi meme

les critères à prendre en compte (notamment au niveau du fisc et des assureurs ) sont : le nombre de pièces habitables(bien qui'l existe des critères spécifiques pour définir le terme habitable), la présence d'une ou plusieurs salles d'eau ou de bains, garage ou pas, piscine

cordialement