Problème de pleinte
Ammanda16
-
21 févr. 2014 à 02:55
thrallcss Messages postés 791 Date d'inscription lundi 14 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2015 - 21 févr. 2014 à 08:04
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thrallcss
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21 févr. 2014 à 08:04
21 févr. 2014 à 08:04
Bonjour,
Dans ton cas, ce serait une plainte pour coups et blessures volontaires. Ce sera plus simple si il y a eu témoins. Voilà ce que stipule la loi
Qualification des faits
Les coups et blessures volontaires visent essentiellement les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Cependant, certaines violences psychologiques sont également prises en compte.
Ils sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent. Il est alors responsable de toutes les conséquences de cet acte, y compris de celles qu'il n'a pas souhaité. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en ne cherchant qu'à faire peur à quelqu'un ou à l'intimider, la blesse.
Attention : le fait qu'un acte violent ne soit pas prémédité ne suffit pas à le qualifier d'involontaire.
Peines encourues
Sauf légitime défense, la peine dépend souvent de l'intention, c'est-à-dire, du résultat recherché : ainsi, la tentative est souvent, en droit, sanctionnée de la même façon que l'acte abouti.
Cependant, la peine encourue peut aussi dépendre surtout des effets de l'acte incriminé :
Relations entre dommages et sanctions
Aucune lésion ou blessure
750 € d'amende
Incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 8 jours
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
Incapacité totale de travail de plus de 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mutilation ou infirmité permanente
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Il peut aussi y avoir des circonstance aggravantes :
Circonstances aggravantes
Les peines sont aggravées si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
la victime est âgée de moins de 15 ans ou est particulièrement vulnérable (malade, enceinte, très âgée ...),
la victime est un agent public, un avocat, un juré ou une personne partie à un procès,
un lien particulier lie l'auteur à la victime : personne dépositaire de l'autorité publique, époux, concubin, enfant, par exemple.
l'auteur a agi avec préméditation, en bande ou avec une arme,
l'auteur a agi sous l'emprise de l'alcool ou de drogues.
SOURCE : vosdroits.service-public.fr
Dans ton cas, ce serait une plainte pour coups et blessures volontaires. Ce sera plus simple si il y a eu témoins. Voilà ce que stipule la loi
Qualification des faits
Les coups et blessures volontaires visent essentiellement les actes qui portent atteinte à l'intégrité physique d'un être humain. Cependant, certaines violences psychologiques sont également prises en compte.
Ils sont dits volontaires lorsque leur auteur a eu la volonté de commettre un acte violent. Il est alors responsable de toutes les conséquences de cet acte, y compris de celles qu'il n'a pas souhaité. C'est le cas par exemple d'une personne qui, en ne cherchant qu'à faire peur à quelqu'un ou à l'intimider, la blesse.
Attention : le fait qu'un acte violent ne soit pas prémédité ne suffit pas à le qualifier d'involontaire.
Peines encourues
Sauf légitime défense, la peine dépend souvent de l'intention, c'est-à-dire, du résultat recherché : ainsi, la tentative est souvent, en droit, sanctionnée de la même façon que l'acte abouti.
Cependant, la peine encourue peut aussi dépendre surtout des effets de l'acte incriminé :
Relations entre dommages et sanctions
Aucune lésion ou blessure
750 € d'amende
Incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à 8 jours
1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)
Incapacité totale de travail de plus de 8 jours
3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Mutilation ou infirmité permanente
10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
Il peut aussi y avoir des circonstance aggravantes :
Circonstances aggravantes
Les peines sont aggravées si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
la victime est âgée de moins de 15 ans ou est particulièrement vulnérable (malade, enceinte, très âgée ...),
la victime est un agent public, un avocat, un juré ou une personne partie à un procès,
un lien particulier lie l'auteur à la victime : personne dépositaire de l'autorité publique, époux, concubin, enfant, par exemple.
l'auteur a agi avec préméditation, en bande ou avec une arme,
l'auteur a agi sous l'emprise de l'alcool ou de drogues.
SOURCE : vosdroits.service-public.fr
