Comment fonctionne la loi chatel
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silve
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10 avril 2011 à 09:50
zoulou33 Messages postés 36684 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 22 mai 2024 - 10 avril 2011 à 12:36
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zoulou33
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10 avril 2011 à 12:36
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Bonjour
La loi chatel s'applique à tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris au premier ou après le premier juin 2008 et elle permet de résilier donc tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois au bout du treizième mois en ne payant quele quart des mois restant. Pour ton cas, tu devras encore attendre un peu puis après tu résilies.
La loi chatel s'applique à tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris au premier ou après le premier juin 2008 et elle permet de résilier donc tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois au bout du treizième mois en ne payant quele quart des mois restant. Pour ton cas, tu devras encore attendre un peu puis après tu résilies.
