Frais de dossier abusifs ou pas ?
Résolu/Fermé
x -wom
-
30 oct. 2010 à 11:21
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 30 oct. 2010 à 12:25
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3 réponses
C'est exact, qu'une société de recouvrement n'a pas le droit de facturer des frais de dossier. Par contre ta banque va sans doute te facturer des frais pour le rejet du chèque...
Règle directement ta dette à la grande surface en question et envoie-les bouler.
Ils vont revenir à la charge, te menacer d'un huissier etc... C'est leur façon d'agir en toute illégalité et en toute impunité.
Règle directement ta dette à la grande surface en question et envoie-les bouler.
Ils vont revenir à la charge, te menacer d'un huissier etc... C'est leur façon d'agir en toute illégalité et en toute impunité.
Merci,
J'ai appelé la grande surface qui me disent qu'ils ont transmis la dossier a leur société de recouvrement donc de voir avec eux !
Dans tout les cas le chéque va etre representé mais la société de recouvrement me dit que ces 45 euros sont obligatoires car ils ont du "dédommager" la grande surface !!!
Donc si je comprend bien , la grande surface va percevoir le montant du chéque et en plus un dédommagement ... ils doivent adorer le chéques impayésdans ce cas et moi je dois rembourser a la société de recouvrement les frais de dédommagement qui apparaisse sur la lettre comme" frais de dossier".
la société de recouvrement cite le code monétaire et financier art. L131-52 qui prevoit que le porteur d'un chéque impayé peut réclamer a celui contre qui il exerce son recours le montant du chéque impyé , les interets a partir du jour de la présentation ( la il n'en compte pas), les frais d'avis données ainsi que le autres frais.
ensuite vient en citation les alinéas 3 et 4 de l'article 32 de la loi 09/07/91.
du coup j'y comprend plus rien !
J'ai appelé la grande surface qui me disent qu'ils ont transmis la dossier a leur société de recouvrement donc de voir avec eux !
Dans tout les cas le chéque va etre representé mais la société de recouvrement me dit que ces 45 euros sont obligatoires car ils ont du "dédommager" la grande surface !!!
Donc si je comprend bien , la grande surface va percevoir le montant du chéque et en plus un dédommagement ... ils doivent adorer le chéques impayésdans ce cas et moi je dois rembourser a la société de recouvrement les frais de dédommagement qui apparaisse sur la lettre comme" frais de dossier".
la société de recouvrement cite le code monétaire et financier art. L131-52 qui prevoit que le porteur d'un chéque impayé peut réclamer a celui contre qui il exerce son recours le montant du chéque impyé , les interets a partir du jour de la présentation ( la il n'en compte pas), les frais d'avis données ainsi que le autres frais.
ensuite vient en citation les alinéas 3 et 4 de l'article 32 de la loi 09/07/91.
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30 oct. 2010 à 12:25
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Bonjour.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
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