Contravention non renseigner
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franckh03
-
4 juin 2009 à 14:13
BmV Messages postés 90533 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 avril 2024 - 4 juin 2009 à 19:42
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3 réponses
il faut que tu appel le numéro qu'il y a sur la contravention, sinon tu peut envoyer 11e, et ils te demanderon o pire de renvoyer le rest, mais il faut faire gaf eux délai, après une atente de 2 mois c'est plus chèr
Si c'est N1, tu remplis N1 et tu paies.
L'amende est majorée (elle double ou triple) si tu ne paies pas au bout de 45 jours.
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BmV
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4 juin 2009 à 19:42
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Salut.
Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.
Merci.
A+
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