Des millions de Français vont devoir refaire ce document administratif important
L'entrée en vigueur d'une loi de 2022 va peut-être vous obliger à mettre à jour un document important. N'attendez pas car vous risquez une amende de 135 euros en cas de contrôle.
C'est un texte de loi assez dense et plutôt technique, mais qui va avoir des répercussions très concrètes sur certains aspects de la vie de tous les jours, même les plus triviaux. La loi 3DS, pour "Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification" a été votée le 4 janvier 2022 et son décret d'application est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Si elle concerne principalement l'organisation et le fonctionnement des collectivités locales, elle va également avoir des effets sur les particuliers.
En matière d'adressage, son article 169 impose désormais aux communes de nommer toutes les voies et lieux-dits sur leur territoire, dont les voies privées ouvertes à la circulation, et de numéroter précisément tous les locaux et habitations s'y trouvant. Auparavant, certaines habitations situées dans des hameaux ou des lieux-dits ne disposaient pas d'une adresse précise et unique. Cet état de fait rendait compliquer leur géolocalisation et posait problème à de nombreux intervenants publics comme privés, tels que les services de secours, de livraison ou les installateurs de fibre optique.
Pour y remédier, les communes françaises doivent donc attribuer un numéro de voie précis et unique à tous les locaux qui en étaient précédemment dépourvu, et transmettre ces informations à l'État au sein d'une base de données centralisée intitulée Base Adresse Nationale. Les municipalités de plus de 2000 habitants devaient effectuer leur première transmission de données au 1er janvier 2024, et celles de moins de 2000 habitants doivent le faire pour le 1er juin 2024. Ainsi, de très nombreuses personnes vont se voir attribuer une nouvelle adresse de voirie dans les prochains jours et vont devoir en informer divers interlocuteurs, comme la Sécurité Sociale, la Caisse d'Allocations Familiales ou encore leur banque et leur assurance.
Mais ce changement d'adresse va aussi avoir un impact sur leur véhicule. En effet, la carte grise, document obligatoire et essentiel pour circuler en toute légalité, fait apparaître l'adresse du propriétaire du véhicule et doit être mise à jour à chaque changement, en cas de déménagement par exemple. Dans le cas présent, les conducteurs concernés par le nouvel adressage des voies et des habitations de la loi 3DS devront donc impérativement effectuer la mise à jour de leur carte grise dans le mois suivant l'attribution de leur nouvel adresse.
Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez effectuer la démarche de changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation de votre véhicule, aussi appelé carte grise, sur le site officiel de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. La modification d'adresse s'effectue entièrement en ligne et, si l'immatriculation de votre véhicule est au format "AA-123-AA", les trois premiers changements sont gratuits. Vous recevrez alors une étiquette indiquant votre nouvelle adresse, à coller sur votre carte grise. À partir du quatrième changement d'adresse, vous recevrez une toute nouvelle carte grise et il vous en coûtera cette fois 2,76 €.
En revanche, si votre véhicule possède un numéro issu de l'ancien Fichier National des Immatriculations (FNI), avec le numéro du département, vous devrez alors demander un nouveau numéro conforme au Système d'Immatriculation des Véhicules, en vigueur depuis 2009, et remplacer vos plaques d'immatriculation à vos frais. Une dépense supplémentaire mais nécessaire, car circuler avec une carte grise n'indiquant pas la bonne adresse vous expose à une amende de 135 € en cas de contrôle.