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IV.  Mesures techniques de protection des enregistrements
i) L'Utilisateur déclare prendre acte de ce que les Enregistrements mis à sa disposition à partir du Site sont protégés par des mesures techniques de protection mises en place par la SOCIETE afin d'empêcher ou limiter, dans la limite des contraintes techniques existant en la matière et des technologies disponibles, les utilisations des Enregistrements non prévues par les présentes conditions générales d'utilisation.

ii) L'Utilisateur s'engage à n'employer aucune mesure technique de nature à permettre de contourner l'impossibilité de procéder au Téléchargement des Enregistrements communiqués au public en ligne à partir du Site et visant à permettre la conservation permanente dans l'unité de stockage de son terminal de réception quel qu'il soit (PC, téléphone mobile, portable média player, etc..) de fichiers numériques reproduisant un Enregistrement en vue de procéder à une écoute individualisée des Enregistrements sans limitation du nombre d'écoutes ni de reproductions sur tout autre support et/ou terminal de réception (physique et/ou numérique).

L'Utilisateur déclare prendre acte que le fait de porter sciemment atteinte à une mesure technique de protection l'expose, par application des dispositions de l'article L. 335-4-1 du Code de la Propriété Intellectuelle au paiement d'une amende de 3750 euros et que le fait de procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection étant pour sa part puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et de 30.000 euros d'amende.

iii) La SOCIETE informe l'Utilisateur qu'elle se réserve la faculté de définitivement bloquer tout accès au Site à tout Utilisateur qui aurait tenté à plus de 3 reprises de contourner les mesures techniques de protection mises en oeuvre par la SOCIETE en vue d'empêcher le Téléchargement des Enregistrements. Un message d'alerte pourra s'afficher sur l'écran de l'Utilisateur ayant tenté de procéder à un tel contournement des mesures techniques.

Sous réserve de l'intervention préalable de toute autorité judiciaire et/ou administrative compétente, la SOCIETE se réserve le droit de communiquer l'identité de l'Utilisateur contrevenant à tout titulaire et/ou ayants droits des droits d'exploitation numériques des Enregistrements mis à la disposition de l'Utilisateur sur et à partir du Site.