Refus de nationalitè française
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farid_aos
-
28 avril 2008 à 20:48
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 30 avril 2008 à 16:16
tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 30 avril 2008 à 16:16
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2 réponses
tatou_38
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28 avril 2008 à 20:52
28 avril 2008 à 20:52
Si tu ne remplis pas les conditions, il est normal et logique d'essuyer un refus.
Il ne suffit pas d'être né en France!! Il y a des conditions:
Conditions pour bénéficier de la nationalité française:
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous acquérez de plein droit la nationalité française à votre majorité.
Vous devez, à la date de votre majorité, résider en France et y avoir eu votre résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.
Réclamer la nationalité française dès 16 ans
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez à partir de 16 ans réclamer la nationalité française par déclaration. Vous devez avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans depuis l'âge de 11 ans.
Vous pouvez effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale.
Réclamation de la nationalité française par les parents
Les parents étrangers d'un enfant né en France âgé d'au moins 13 ans et résidant en France depuis l'âge de 8 ans peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration, au nom de l'enfant.
Le consentement du mineur est obligatoire.
Comment établir la déclaration ?
Vous devez souscrire la déclaration de nationalité auprès du juge d'instance.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le juge vous délivre un récépissé.
La décision de refus d'enregistrement du juge doit être motivée et notifiée dans les six mois à partir de la délivrance du récépissé.
https://www.service-public.fr
Conditions pour bénéficier de la nationalité française:
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous acquérez de plein droit la nationalité française à votre majorité.
Vous devez, à la date de votre majorité, résider en France et y avoir eu votre résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de 11 ans.
Réclamer la nationalité française dès 16 ans
Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez à partir de 16 ans réclamer la nationalité française par déclaration. Vous devez avoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans depuis l'âge de 11 ans.
Vous pouvez effectuer seul cette démarche sans autorisation parentale.
Réclamation de la nationalité française par les parents
Les parents étrangers d'un enfant né en France âgé d'au moins 13 ans et résidant en France depuis l'âge de 8 ans peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration, au nom de l'enfant.
Le consentement du mineur est obligatoire.
Comment établir la déclaration ?
Vous devez souscrire la déclaration de nationalité auprès du juge d'instance.
Après remise de la totalité des pièces nécessaires, le juge vous délivre un récépissé.
La décision de refus d'enregistrement du juge doit être motivée et notifiée dans les six mois à partir de la délivrance du récépissé.
https://www.service-public.fr
29 avril 2008 à 18:08
30 avril 2008 à 16:16