Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au
contrat No .
La possibilité de résilier ce contrat m'est offerte car ma demande
se fonde sur un ' juste motif ' :
Déménagement
Je déménage dans un nouveau logement dans lequel je ne bénéficierai pas de vos services.
Il vous est rappelé que conformément aux disposition de l'article
L. 121-84-2 du code de la consommation le préavis de résiliation
ne saurait prendre effet plus de dix jours à compter de la réception
par vos soins de ma demande de résiliation sauf date postérieur à
ma convenance.
De jurisprudence constante, les clauses qui prévoient une durée
minimale d'abonnement sans possibilité de résilier pour ' justes
motifs ' sont déclarées illicites ou abusives (TGI Nanterre,
9 février 2006 UFC c/ WANADOO, TGI Paris, 21 février 2006
UFC c/ FREE, TGI Nanterre dans une instance AOL, TGI Paris,
5 avril 2005 dans une instance Tiscali).
Il va sans dire que la présente demande vous est adressée pour
les ' justes motifs ' indiqués ci-dessus.En foi de quoi, je vous prie
de bien vouloir accueillir favorablement ma demande de
résiliation, lui conférer un effet immédiat*, et, par suite,
suspendre tout prélevement de mon compte.
Vous remerciant, par avance d'accueillir favorablement la
présente demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de ma considération distinguée.
Abonnement téléphonique sfr papiers a fournir?
