Transactions non autorisés
AurelienT29
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Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 mars 2016 à 19:27
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 25 mars 2016 à 19:27
A voir également:
- Transaction non autorisée
- Vitesse maximale autorisée - Guide
- Impossible d'effectuer la transaction : cartes prépayées non acceptées [or_ccr_61] - Forum Android
- Carte sim non autorisée ✓ - Forum Blackberry
- Vous avez été temporairement bloqué pour empêcher toute utilisation non autorisée. vous avez atteint le nombre maximum de connexions autorisées, veuillez réessayer ultérieurement. - Forum Facebook
- Compte vinted bloqué transaction en cours - Forum Réseaux sociaux
1 réponse
Afrikarnak
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25 mars 2016 à 19:27
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Bonjour
S'il s'agit réellement d'Opérations Non Autorisées faire jouer le L133-18 du CMF:
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
La Banque ne peut exiger un dépôt de plainte.. Remboursement immédiat.
Changer les CB qui ont été utilisées.
A+
S'il s'agit réellement d'Opérations Non Autorisées faire jouer le L133-18 du CMF:
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
La Banque ne peut exiger un dépôt de plainte.. Remboursement immédiat.
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