Législation salariés vacations client mystère

cilou1 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 1 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2016 - 19 mars 2016 à 13:09
cilou1 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 1 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2016 - 19 mars 2016 à 21:48
Bonjour à tous,
J'aimerais en savoir un peu plus sur cette catégorie spécifique de salariés.
En effet, déjà, ils sont payés à la vacation mais, surtout, sur un temps qui n'est pas prédéfini. Autrement dit, il se retrouve dans une obligation de résultat contrairement au salarié classique qui est rémunéré pour le temps qu'il donne à son employeur. Mais ce n'est pas tout ...
Il semblerait en plus que l'employeur se réserve le droit de ne pas valider le questionnaire même s'il est manifeste que le salarié a effectivement réalisé la mission suivant le scénario demandé, ce pour peu que le salarié ne soit pas en mesure de fournir une stricte preuve automatique d'achat du jour et à l'heure de la mission (sans rapport avec le scénario) sur le point de vente, l'employeur pouvant se prévaloir de ne pas payer une mission qu'il ne pourra pas tout simplement pas refacturer à son propre client.
Merci de me dire si ce sont bien là les conditions qui valent pour cette catégorie de salarié.
Cordialement

3 réponses

Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 14 382
19 mars 2016 à 13:58
Bonjour

L'employeur est il vraiment identifié de façon formelle?

Attention, il y a de nombreuses arnaques réalisées au détriment des 'employés clients mystère'!

Ne jamais envoyer de l'argent vers un destinataire au motif du test d'on ne sait quel service de transfert! Ou tout autre motif..

La transmission de docs sensibles au pseudo employeur (e.g copie de CNI) est plus que déconseillé.

A+
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cilou1 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 1 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2016 1
19 mars 2016 à 14:25
Bonjour, Je ne savais pas qu'en plus il y avait aussi des escroqueries à ce niveau ...
Ceci étant, en l'occurrence, dans le cas auquel j'ai été confrontée, ça ne semble pas en être le cas. Et l'achat qu'on m'a demandé est un achat pour moi-même. Ce qu'ils veulent c'est le justificatif de cet achat tel une preuve que j'ai bien réalisé ma mission à l'endroit qui m'était demandé.
Ma question porte plus sur la législation quant au fait de savoir jusqu'à quel seuil, alors que le client mystère a un statut de salarié, il est tenu à une obligation de résultat comme c'en serait le cas pour un prestataire de service.
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contrariness Messages postés 19433 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 6 052
19 mars 2016 à 17:22
Perso, je pense qu'il en s'agit pas d'un travail mais d'une prestation.

Un travail, en France, est defini par un contrat. Avez vous un contrat de travail ?
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cilou1 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 1 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2016 1
19 mars 2016 à 18:16
Certaines entreprises, effectivement, proposent une sorte de compensation soit en consommations, en achats remboursés pour tout ou partie ou en chèques cadeaux mais beaucoup paient au moins la plus grande partie en salaire avec parfois une prime justifiée telle une prime pour respect des consignes et délais (c'est une solution, je pense, pour éviter d'avoir à payer trop de charges salariales). Les missions rémunérées en salaire font toutes l'objet d'un contrat mais s'il y est expressément dit que le contrat vaut pour une mission donnée et non pas pour un temps de travail déterminé, rien n'est dit très précisément quant à cette question de la validation ou non du questionnaire en vertu de laquelle on se voit accordé ou non sa rémunération, par les faits. Et, en aucun cas, il n'est précisément dit que si le client de l'employeur est susceptible d'estimer qu'une preuve bien particulière de la mission n'a pas été fournie, alors l'employeur a le droit de ne pas honorer son contrat même si plusieurs éléments concourent à établir le fait qu'on a effectivement réalisé la mission.
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contrariness Messages postés 19433 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 6 052
19 mars 2016 à 18:29
J'ai l'impression que ce n'est pas un salaire que vous percevez mais des honoraires pour une mission a effectuer...
Si vous ne remplissez pas la mission, ca me semble normal qu'il n'y ai pas de renumeration !

Les honoraires sont a declarer pour l'entreprise (sur la DAS en fin d'annee) comme pour la personne qui les touche (dans ses revenus).
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cilou1 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 1 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2016 1 > contrariness Messages postés 19433 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
19 mars 2016 à 18:56
Non, ce ne sont pas des honoraires mais un salaire avec des congés payés et une prime de précarité mais c'est sûr que la mission telle qu'elle s'impose à nous ne s'assimile pas si aisément à l'idée d'un travail salarié et c'est bien cette notion que je voudrais pouvoir clarifier.
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contrariness Messages postés 19433 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 6 052
19 mars 2016 à 21:24
Si c'est un travail salarie et que vous ne faites pas votre travail comme il est prevu a votre contrat, vous devriez etre quand meme paye comme convenu...

Mais rien n'empeche votre employeur de vous licencier si le travail n'est pas fait.. si il vous garde c'est qu'il accepte votre negligeance.

En cas de doute portez votre contrat de travail a l'inspection du travail pour en connaitre les limites de la legalite.
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cilou1 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 1 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2016 1
19 mars 2016 à 21:48
Dans les administrations, ils sont très gentils mais outre le fait qu'il faut attendre longtemps avant d'obtenir une réponse, malheureusement, dans les cas pas vraiment courants, ils n'ont aucune réponse. Par contre, je peux peut-être trouver des éléments de réponse sur leur site. Merci
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