Commande passé et payer avec paypal
dominique94.2012
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Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 17 déc. 2014 à 18:05
Afrikarnak Messages postés 35469 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 17 déc. 2014 à 18:05
A voir également:
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mpmp93
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17 déc. 2014 à 14:35
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Bonjour,
Vous êtes sûr du site: reconditionner.com ???
Parce que j'arrive sur une page en attente de OVH....
A+
Vous êtes sûr du site: reconditionner.com ???
Parce que j'arrive sur une page en attente de OVH....
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dominique94.2012
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17 déc. 2014 à 14:51
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oui je suis sur voici l'adresse téléphone reconditionner
64 avenue de l'Europe 13090 Aix en Provence ceedex9
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mpmp93
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17 déc. 2014 à 14:56
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je parle de l'adresse Internet, l'URL, ce qu'on tape après www.....
dominique94.2012
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17 décembre 2014
17 déc. 2014 à 15:08
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Téléphone Reconditionné France
www.telephonereconditionne.com/
Tous nos téléphones sont reconditionnés, c'est-à-dire : Ils sont remis à neuf, ils ressemblent exactement à un produit neuf, dans leur vrais boite d'origine, avec ...
Iphone 4 16Go Blanc - Téléphone Reconditionné France
www.telephonereconditionne.com/stores/index.php?route=product/...
Système, iOS 4. Interface utilisateur, Non. Processeur, Apple A4. Fréquence processeur, 1 GHz. Nombre de coeurs, 1. Puce graphique, Intégrée. Support cartes
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Tous nos téléphones sont reconditionnés, c'est-à-dire : Ils sont remis à neuf, ils ressemblent exactement à un produit neuf, dans leur vrais boite d'origine, avec ...
Iphone 4 16Go Blanc - Téléphone Reconditionné France
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17 déc. 2014 à 16:45
17 déc. 2014 à 16:45
Bon, ben déja, merci pour l'URL complet....
...car avec l'adresse postale, aucune société à l'annuaire, au RCS....
Sur le site, pas de numéro de SIRET.
Site déja signalé ici:
https://forum.lesarnaques.com/litige-livraison-remboursement-sav/telephone-reconditionne-france-t169808.html
A+
...car avec l'adresse postale, aucune société à l'annuaire, au RCS....
Sur le site, pas de numéro de SIRET.
Site déja signalé ici:
https://forum.lesarnaques.com/litige-livraison-remboursement-sav/telephone-reconditionne-france-t169808.html
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mpmp93
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Modifié par mpmp93 le 17/12/2014 à 17:12
Modifié par mpmp93 le 17/12/2014 à 17:12
au WHOIS, j'ai ceci:
9 rue du puit neuf
City: 13090 Aix en Provence
Country code:
Telephone: +33.970448285 <-- ici un numéro de téléphone.....
9 rue du puit neuf
City: 13090 Aix en Provence
Country code:
Telephone: +33.970448285 <-- ici un numéro de téléphone.....
Afrikarnak
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17 déc. 2014 à 17:18
17 déc. 2014 à 17:18
Bonjour
Il y a bien un RCS d'indiqué:
RCS Alençon 528 945 959 renvoyant à ceci:
https://www.societe.com/societe/bureautique-et-communication-528945959.html
De ce coté c'est donc 'clean'..
Par contre les Mentions Légales comportent une clause restrictive:
Article 12 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce sera le seul compétent, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Ce qui exclurait l'accès à la Justice de Proximité (Gratuite..), pour- par exemple- déposer une Requête en Injonction de Faire ou de Payer... A supposer que cette clause ne soit pas abusive..
A+
Il y a bien un RCS d'indiqué:
RCS Alençon 528 945 959 renvoyant à ceci:
https://www.societe.com/societe/bureautique-et-communication-528945959.html
De ce coté c'est donc 'clean'..
Par contre les Mentions Légales comportent une clause restrictive:
Article 12 - JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
En cas de litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce sera le seul compétent, même en cas de connexité, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Ce qui exclurait l'accès à la Justice de Proximité (Gratuite..), pour- par exemple- déposer une Requête en Injonction de Faire ou de Payer... A supposer que cette clause ne soit pas abusive..
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 17/12/2014 à 18:10
Modifié par Afrikarnak le 17/12/2014 à 18:10
Après quelques recherches:
Une clause attributive de Juridiction n'est possible QUE dans les Contrats concernant 2 'commerçants'..
Donc si vente aux particuliers cette clause est 'abusive', nulle et non avenue..
Code de Procédure Civile:
Article 48
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
Une clause attributive de Juridiction n'est possible QUE dans les Contrats concernant 2 'commerçants'..
Donc si vente aux particuliers cette clause est 'abusive', nulle et non avenue..
Code de Procédure Civile:
Article 48
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.
