Mettre sur ecoute
Fermé
waz999
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 7 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2014
-
7 oct. 2014 à 08:41
antipolis a Messages postés 15609 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2014 - 7 oct. 2014 à 08:55
antipolis a Messages postés 15609 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2014 - 7 oct. 2014 à 08:55
3 réponses
waz999
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 7 octobre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
7 octobre 2014
7 oct. 2014 à 08:52
7 oct. 2014 à 08:52
Je passe comment ?
antipolis a
Messages postés
15609
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 novembre 2014
2 859
Modifié par antipolis a le 7/10/2014 à 08:56
Modifié par antipolis a le 7/10/2014 à 08:56
Bonjour.
= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =
Espionner le téléphone portable d'un tiers est une atteinte à la vie privée.
Le code pénal prévoit que l'enregistrement des paroles sans le consentement, tout comme la violation du secret de la correspondance, sont punis d'une peine d'un an de prison et d'une amende de 45 000 euros.
Extrait de cette page.
= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =
Bonne journée.
= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =
Espionner le téléphone portable d'un tiers est une atteinte à la vie privée.
Le code pénal prévoit que l'enregistrement des paroles sans le consentement, tout comme la violation du secret de la correspondance, sont punis d'une peine d'un an de prison et d'une amende de 45 000 euros.
Extrait de cette page.
= = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = = =
Bonne journée.