Lois avec hébergeur offshore
dark-pho3nix
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Modifié par dark-pho3nix le 18/09/2013 à 15:16
contrariness Messages postés 19434 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 18 sept. 2013 à 19:43
contrariness Messages postés 19434 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 18 sept. 2013 à 19:43
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contrariness
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18 sept. 2013 à 19:43
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L'hebergement est une chose, et le profit que vous allez en tirer une autre..
Si l'hebergeur n'a pas d'opposition pour un site de cet style, c'est tres bien.. Mais de votre cote, vous n'avez pas le droit de vendre un service qui serait en infraction avec la loi francaise...
Maintenant si il y a des pays qui n'y voient pas d'inconvenient.. dans ces pays la vous pouvez vendre. Vendre ou diffuser car meme si le serveur est a l'etranger, mettre a disposition un service gratuit ou payant dans un pays qui le reprime est contraire a la loi (ex. en France), et vous etes responsable de ce que vous mettez en ligne...
Si l'hebergeur n'a pas d'opposition pour un site de cet style, c'est tres bien.. Mais de votre cote, vous n'avez pas le droit de vendre un service qui serait en infraction avec la loi francaise...
Maintenant si il y a des pays qui n'y voient pas d'inconvenient.. dans ces pays la vous pouvez vendre. Vendre ou diffuser car meme si le serveur est a l'etranger, mettre a disposition un service gratuit ou payant dans un pays qui le reprime est contraire a la loi (ex. en France), et vous etes responsable de ce que vous mettez en ligne...
