Comment ne pas payer des frais de résiliation de 199€?
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magnia51
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fouji Messages postés 864 Date d'inscription mardi 8 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 - 27 mai 2013 à 15:19
fouji Messages postés 864 Date d'inscription mardi 8 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2019 - 27 mai 2013 à 15:19
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Pierrecastor
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27 mai 2013 à 15:11
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Salut
Tu n"as donc jamais signé de contrat pour ce réengagement.
Tu n'es alors pas engagé, conformément à l'article L121-27 du code de la consommation :
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292091/2013-05-27/
Tu n"as donc jamais signé de contrat pour ce réengagement.
Tu n'es alors pas engagé, conformément à l'article L121-27 du code de la consommation :
A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006292091/2013-05-27/
fouji
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27 mai 2013 à 14:59
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Bonjour
Les frais de résiliation s'élèveront au maximum à 25% des somme dues jusqu'au 23/02/2014.
Cordialement
Les frais de résiliation s'élèveront au maximum à 25% des somme dues jusqu'au 23/02/2014.
Cordialement
fouji
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27 mai 2013 à 15:01
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soit 14.90€ / 4 = 3.725 * 10 = 37.25€
magnia51
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27 mai 2013 à 15:03
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alors pourquoi la personne me donne la somme de 199€ et surtout, je ne veux pas les payer (peut importe la somme) car on me réengage pour 24 mois, suite a une offre par texto à laquelle je n'ai pas répondu
fouji
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27 mai 2013 à 15:06
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le silence vaut consentement implicite.
elle te dit sa pour que tu reste, c'est verbale donc aucune preuve.....
par contre pour les 37,25€ je pense que malheureusement tu n'aura pas d'autres solutions de les payer si tu souhaite résilier avant le 23 février 2014.
elle te dit sa pour que tu reste, c'est verbale donc aucune preuve.....
par contre pour les 37,25€ je pense que malheureusement tu n'aura pas d'autres solutions de les payer si tu souhaite résilier avant le 23 février 2014.
magnia51
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27 mai 2013 à 15:10
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Je trouve cela injuste qu'on me fasse payer des frais de résiliation pour un engagement que je n'ai pas signé et quand plus, je suis cliente chez Bouygues depuis une bonne dizaine d'année. Ils s'en mettent bien plein les poches
fouji
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27 mai 2013 à 15:13
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oui c'est tous pareil que sa soit Bouygues Orange ou SFR ou bien d'autres quand tu arrive en fin de contrat il t'offre un peu de sous comme ça tu reste est en fait ils écrivent en tout petits que l'offre n'est valable que si tu prolonge ton contrat de 24 mois, et comme la plus par des gens, on ne lit pas ce qui est écrit en tout petit, ils nous ont, le fait que tu accepte ces 5€ c'est comme ci tu as accepter ce nouveau contrat.
Pierrecastor
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27 mai 2013 à 15:14
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Faux, légalement, ce genre de réengagement est abusif et n'a pas de valeur.
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-27894961-comment-ne-pas-payer-des-frais-de-resiliation-de-199eur#9
https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-27894961-comment-ne-pas-payer-des-frais-de-resiliation-de-199eur#9
zlavtok
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Modifié par zlavtok le 27/05/2013 à 15:03
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Effectivement car tu n'est encore engagé que pour une durée restante inférieur a la moitié de l'engagement initial.
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babarjo
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27 mai 2013 à 15:05
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bonjour je pense qu'il y a une loi pour les forfait de 2 ans tu peux le résilier au bout d'un an avec les frais moindre!
babarjo
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magnia51
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27 mai 2013 à 15:17
27 mai 2013 à 15:17
Je vous remercie tous pour vos réponses, ça fait plaisirs et chaud au coeur d'être soutenu. Encore un grand merci à tous
27 mai 2013 à 15:15
27 mai 2013 à 15:17