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Vols avec le numéro de carte bancaire

Fermé
fabiola622 - 3 mars 2012 à 09:31
00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 - 3 mars 2012 à 10:50
Bonjour à tous,
mes parents ont été victime dun escroc qui s'est servi de leur numéro de carte bancaire (on ne sait comment) car il n'y a eu ni perte ni vol de leur carte bancaire ,cela à duré pendant des mois avant que mes parents s'en rendent compte ,leur banque les a interdit bancaire et les ont traité comme des moins que rien;financiérement et moralement ils ont été trés affecté, ils ont porté plainte ,apparemment le voleur a été retrouvé ,la banque leur a dit que s'il n'était pas solvable mes parents ne seraient pas remboursé ; est ce vrai ?




3 réponses

Réponse 1 / 3
crocodile15 Messages postés 1334 Date d'inscription samedi 7 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2014 427
3 mars 2012 à 09:50
La banque est tenue de rembourser les 13 derniers mois tous les achats qui seront contestés
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 25 avril 2024 14 382
Modifié par Afrikarnak le 3/03/2012 à 09:57
Bonjour..
En cas d'opérations frauduleuses, les sommes prélevées durant les 13 derniers mois sont remboursables par la Banque!

Code Monétaire et Financier:

Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.



Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.

Sans doute les infos CB ont été volées dans une Base de Données soit à l'occasion d'un achat Internet..

La phrase 'remet le Compte dans l'état...' implique sans doute également la sortie de l'interdiction bancaire..
La Banque va certainement renâcler pour s'exécuter et il faudra faire appel soit à un Juriste soit à une Asso..
Tu nous tiens au courant??
A+
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00lina00 Messages postés 29347 Date d'inscription lundi 1 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 5 août 2023 1 099
3 mars 2012 à 10:50
Bonjour.

Cette question est plutôt hors sujet dans cette section du site consacré principalement au Web.
Il est plus judicieux de la reformuler sur http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/ où son traitement pourra se faire de manière plus ciblée et plus pertinente.

Merci.

A+
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