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1 réponse
Dans votre cas, le lieu de juridiction est le votre, s'agissant d'un problème de consommation. C'est donc votre juge qui devrait traiter l'affaire mais il vous faudra certainement faire signifier la décision du juge par un huissier territorialement compètent.
Donc des frais en perspective. Il vous faut calculer le cout et ce que vous devriez récupérer normalement. A moins que vous ne demandiez a ce que les frais de signification soient demandés a être imputés au débiteur. Vous renseigner auparavant et que ce soit bien stipulé sur le document , faites vous conseiller par le tribunal ou votre avocat.
Donc des frais en perspective. Il vous faut calculer le cout et ce que vous devriez récupérer normalement. A moins que vous ne demandiez a ce que les frais de signification soient demandés a être imputés au débiteur. Vous renseigner auparavant et que ce soit bien stipulé sur le document , faites vous conseiller par le tribunal ou votre avocat.
