Arnaque des gens via paypal. Risqué ?
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simon941710
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simon941710 Messages postés 110 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2011 - 9 mai 2011 à 11:33
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3 réponses
tiralia
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9 mars 2016
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9 mai 2011 à 11:00
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il risque juste une forte amande et de la prison pour escroquerie... M'enfin faut pas être une lumière pour se rendre compte qu'il truande et qu'il risque de s'en mordre les doigts!
Risque avec ses "clients" risque avec les impôts, risque avec paypal.
Ton "pote" a-t-il plus de 3 neurones qui se touchent? si oui, il devrai réfléchir et arrêter vite fait^^
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tiralia
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9 mai 2011 à 11:00
9 mai 2011 à 11:00
Elément légal (article 313-1 du code pénal) : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 € d'amende. »
Comme toute infraction, l'escroquerie nécessite un élément légal (l'article 313-1 sus-cité) et des éléments matériels et moral.
Eléments matériels de l'escroquerie
Deux éléments ressortent de la définition du code pénal : l'emploi de moyens frauduleux et la remise d'une chose convoitée (tant que la chose n'est pas remise, il s'agit d'une tentative d'infraction, également punissable).
Les moyens frauduleux constitutifs de l'escroquerie sont :
- le mensonge : usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité,
- l'abus de qualité vraie : abuser d'une qualité qui inspire confiance,
- la manoeuvre frauduleuse : le code pénal ne définit pas leur nature mais indique qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale)
La remise d'une chose. Il peut s'agir :
- d'un bien : fonds, valeurs, bien immobilier,
- de la fourniture d'un service,
- de la signature d'un acte le déchargeant d'une obligation,
- de la signature d'un acte lui conférant des droits qu'il n'aurait pas eu.
Elément moral de l'escroquerie
Comme toute infraction, l'escroc doit avoir agi intentionnellement
Les peines encourues pour escroquerie
Personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et interdiction ou confiscation de certains droits.
Personnes morales : amende multipliée par 5 et peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.
La tentative est punissable des mêmes peines (art. 313-3).
Prescription : 3 ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée.
Comme toute infraction, l'escroquerie nécessite un élément légal (l'article 313-1 sus-cité) et des éléments matériels et moral.
Eléments matériels de l'escroquerie
Deux éléments ressortent de la définition du code pénal : l'emploi de moyens frauduleux et la remise d'une chose convoitée (tant que la chose n'est pas remise, il s'agit d'une tentative d'infraction, également punissable).
Les moyens frauduleux constitutifs de l'escroquerie sont :
- le mensonge : usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité,
- l'abus de qualité vraie : abuser d'une qualité qui inspire confiance,
- la manoeuvre frauduleuse : le code pénal ne définit pas leur nature mais indique qu'elles doivent être de nature à tromper une personne (physique ou morale)
La remise d'une chose. Il peut s'agir :
- d'un bien : fonds, valeurs, bien immobilier,
- de la fourniture d'un service,
- de la signature d'un acte le déchargeant d'une obligation,
- de la signature d'un acte lui conférant des droits qu'il n'aurait pas eu.
Elément moral de l'escroquerie
Comme toute infraction, l'escroc doit avoir agi intentionnellement
Les peines encourues pour escroquerie
Personnes physiques : 5 ans d'emprisonnement, 375.000 € d'amende et interdiction ou confiscation de certains droits.
Personnes morales : amende multipliée par 5 et peines prévues à l'article 131-39 du code pénal.
La tentative est punissable des mêmes peines (art. 313-3).
Prescription : 3 ans à compter du jour de la remise de la chose convoitée.
simon941710
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3 juin 2011
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9 mai 2011 à 11:33
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Ok ok merci je vais lui montrer sa ...
