Proces impayé

Fermé

Th - 16 mai 2009 à 13:12
Nabla's Messages postés 18203 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2014 - 16 mai 2009 à 13:16

Bonjour,
Je viens de recevoir un procès pour défaut de CT, pour la voiture de location de mon entreprise que je quitte dans 2 mois, l'entreprise me demande de réglé le PV. Que se passe t-il si je refuse de payer, vis à vis de l'état ?

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Nabla's Messages postés 18203 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 28 avril 2014 3 193
16 mai 2009 à 13:16

bonjour,
tu es ici dans un forum informatique, et dans la partie windows de ce forum.
je te conseilles de poser ta question ici: http://droit finances.commentcamarche.net/

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