Vente maximale autorisees pour un particulier
Lydian
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26 mai 2008 à 23:35
soeur-therese Messages postés 235 Date d'inscription jeudi 21 juin 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2009 - 13 nov. 2008 à 08:21
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2 réponses
soeur-therese
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13 nov. 2008 à 08:21
13 nov. 2008 à 08:21
Exact. le Code Général des Impôts est très clair, par exemple au sujet de la Taxe Professionnelle (article 1447) : La taxe professionnelle est due chaque année par toutes les personnes physiques ou morales, qui exercent à titre habituel (de manière répétitive, même non permanente), une activité non salariée revêtant un caractère professionnel, localisée en France, pour laquelle aucune exonération n'est prévue.
En d'autres terme, il n'y a pas de seuil minimum. Si tu fais des opérations de commerce régulièrement, l'administration peut considérer qu'il s'agit d'une activité habituelle.
A +
En d'autres terme, il n'y a pas de seuil minimum. Si tu fais des opérations de commerce régulièrement, l'administration peut considérer qu'il s'agit d'une activité habituelle.
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