Legislation

Fermé
Andre - 21 mars 2008 à 22:59
chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 - 22 mars 2008 à 13:27
Je voudrais poser quelques questions a propos de législation en France. Il y un français A qui habite a Paris. Dans son appartement habite un monsieur B qui veut obtenir son appartement. Monsieur B ne paye pas le prix du bail, mais monsieur A ne peut chasser monsieur B.
Ma tente habite en Russie et Monsieur A est sa ami. Monsieur A se fie a ma tente parce elle l'a sauve de maladie.Elle n'aime pas ce monsieur B et n'a pas confiance en lui, elle a peur que monsieur B trompe monsieur A.
Ma tante veut conclure avec monsieur A un traite de vente en viager et payer lui chaque mois une somme d'argent, peut-être inviter en Russie Monsieur A et chasser Monsieur B.
Monsieur A a des problemes avec la sante (affection psychiatrique), meme il an tuteur.
Que peut-on faire:
1) Pour déménager Monsieur B. Peut-être c'est la police mais monsieur A ne peut pas faire ça lui-même.
2) Est-ce que on a besoin de la permission de tuteur pour conclure le contrat de vente en viager avec Monsieur B?
Merci beaucoup
André, Moscou
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2 réponses

Bonjour,

1°/ Monsieur A invite qui il souhaite chez lui. Personne, sauf le tuteur, ne peut contraindre Monsieur B à quitter le logement de monsieur A. La police ne viendra que si Monsieur A le demande, si le juge des tutelles le demande (alerté par le tuteur) mais certainement pas votre tante.

2°/ Il est impossible de signer un contrat en vente viagère pour une personne sous tutelle. Seule le tuteur peut le faire après avoir prévenu le juge des tutelles.

PS; j'ai bien compris bien que votre tante cherche à faire comme monsieur B : voler un handicapé mental !

C'est pour éviter à des gens comme vous de profiter de personnes faible qu'existe le régime des tutelles. Pour ne pas que le fort profite du faible.

Please next time you have this kind of question like "how to steel a retarded personn?", do it overthere :
www.interpol.int

You make me sick.
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chat_teigne Messages postés 15596 Date d'inscription mercredi 27 février 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 27 janvier 2020 1 559
22 mars 2008 à 13:27
Bonjour,
Cette question est hors sujet sur le forum Higth-Tech. Merci de poster cette question dans la partie dédiée à ce thème, c'est à dire http://droit finances.commentcamarche.net/forum/
Bon chance :)
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